Question de M. GIROD Paul (Aisne - RDSE) publiée le 26/03/1998
M. Paul Girod attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C lors de transfusions sanguines. Le Conseil d'Etat, dans un rapport rendu public récemment, estime qu'un projet de loi est nécessaire, l'indemnisation au coup par coup à l'occasion de décisions judiciaires n'étant pas envisageable dans leur gestion. En effet, l'ampleur de la contamination nécessite le vote d'un projet de loi d'indemnisation équivalent à celui adopté en 1991 pour les personnes contaminées par le virus du sida. L'association de défense des victimes de la transfusion sanguine insiste pour que ce fonds d'indemnisation soit accessible à toutes les victimes d'accidents thérapeutiques quel que soit leur taux d'IPP, quelle que soit la date de la contamination et de sa révélation et, enfin, que la désignation des experts soit effectuée par les deux parties, comme en matière d'arbitrage. Il lui demande donc de lui confirmer les intentions du Gouvernement sur le dépôt de ce projet de loi, ainsi que de lui faire part de son attitude vis-à-vis des revendications des associations.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical. C'est dans ce cadre que pourraient être envisagées des dispositions législatives répondant aux v ux de l'honorable parlementaire.
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