Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des associations intermédiaires qui luttent contre le chômage et l'exclusion. En effet, les textes en vigueur suscitent certains dysfonctionnements qui ne permettent pas une réelle reconnaissance du statut de ces associations. En premier lieu, ces associations intermédiaires souffrent d'un manque de reconnaissance de la part des pouvoirs publics, d'encadrement par les textes en vigueur et de financement afin d'éviter la concurrence avec le secteur marchand. En second lieu, devraient être clarifiés les textes qui régissent le fonctionnement de ces associations ainsi que les critères qui permettent l'allégement des charges pour les demandeurs d'emploi, qui devraient pouvoir obtenir, par leur travail dans une association intermédiaire, un salaire au moins équivalent au SMIC. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer, notamment dans la perspective du futur projet de loi sur l'exclusion, si le Gouvernement compte prendre en considération le rôle joué par ces associations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/10/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation et le statut juridique des associations intermédiaires. Les associations intermédiaires sont reconnues par les pouvoirs publics pour leur double rôle : un rôle social d'accueil, d'accompagnement, de suivi public en difficulté d'insertion ou de réinsertion professionnelle et un rôle de mise à disposition chez des particuliers et dans les entreprises. Dans le cadre de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement a souhaité redéfinir le cadre général d'intervention du secteur de l'insertion par l'activité économique. La place dévolue aux associations intermédiaires, la définition de leurs conditions d'intervention notamment dans le cadre des mises à disposition en entreprises, le régime d'exonération de charges sociales et le financement de ces structures seront précisés par décret en Conseil d'Etat. L'association intermédiaire doit permettre au salarié en insertion, par une remise au travail progressive et de courtes mises à disposition, d'accéder à un emploi classique. Les mises à disposition en entreprise ne pourront excéder un mois chez le même employeur ou 240 heures chez plusieurs employeurs au cours d'une même année. Le rôle de l'ANPE sera accru. En effet, seules les associations intermédiaires qui auront conclu une convention de coopération avec l'agence pourront effectuer des mises à disposition en entreprise pour des durées supérieures à un seuil fixé par décret. Cette disposition a pour but de favoriser l'insertion professionnelle des personnes recrutées par l'association intermédiaire en conférant à l'ANPE la possibilité de contrôler le bien-fondé de cette mise à disposition. Enfin, un financement de ces structures est prévu dans le cadre du fonds départemental d'insertion par l'économique.
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