Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les baisses successives des quotas autorisés pour les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé (CEC) en Haute-Saône. En effet, on constate une nette réduction, alors que les acteurs de l'insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion se sont très fortement mobilisés en 1997 pour atteindre un taux de 75 % dont plus de 50 % relevant de mesures à caractère professionnel, souvent utilisés comme " première marche " vers le retour dans le monde du travail. Cette réussite est aujourd'hui menacée par la réduction des quotas de contrat emploi solidarité de 20 % au second semestre 1997 et de 35 % annoncés pour le premier semestre 1998. De telles dispositions sont particulièrement néfastes à la mobilisation départementale en faveur de l'insertion et en contradiction avec les objectifs annoncés par le Gouvernement actuel et les informations diffusées dans " la Lettre du Gouvernement " qui prévoient une augmentation des contrats emploi solidarité réservés aux chômeurs de longue durée. C'est pourquoi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les raisons qui justifient cette diminution des quotas et les mesures qu'elle entend prendre pour permettre une meilleure insertion des chômeurs de longue durée qui n'ont pu bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement en faveur des jeunes et des salariés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/08/1998
Réponse. - En 1997, le département de la Haute-Saône s'est vu attribuer une enveloppe globale de 16 770 mois-CES, dont 8 760 au premier semestre, et 8 907 au second semestre, l'enveloppe de ce second semestre ayant été majorée du fait de l'attribution d'une enveloppe supplémentaire pour l'embauche de jeunes chômeurs de longue durée, ainsi que d'une part du fonds départemental pour l'emploi des jeunes non utilisée, réaffectée en mesure CES. Ce département n'a donc pas connu de baisse d'enveloppe entre le premier et le second semestre. La loi de finances pour 1998 prévoit la conclusion de 500 000 conventions contrat emploi solidarité, comme pour 1997, et de 30 000 conventions emploi consolidé initiales. Cependant, la répartition des enveloppes de CES et de CEC s'effectue cette année en partie sur la base de données locales concernant la situation de l'emploi (poids des publics en difficulté, situation du marché de l'emploi) de façon à établir une situation équitable sur le plan national, ce qui n'est pas le cas lorsque le critère de répartition repose uniquement sur l'état de consommation de l'année précédente. C'est la raison pour laquelle le département de la Haute-Saône connaît une diminution de ses enveloppes de CES et de CEC. Cependant, un redéploiement entre les mesures pourra intervenir au mois de septembre s'il s'avère que les enveloppes affectées aux mesures CES et CEC sont insuffisantes. En effet, d'une part, dans le cadre de la politique de globalisation et de déconcentration des crédits d'aides à l'emploi pour lutter contre le chômage de longue durée, la répartition des enveloppes par département est effectuée au niveau régional par les partenaires du service public et de l'emploi, en liaison avec les services départementaux sur la base de diagnostics locaux. Ceci permet d'adapter les besoins des publics à la situation locale de l'emploi. D'autre part, les moyens recensés au plan national vont faire l'objet d'une prochaine réaffectation par région. Enfin, dans le cadre du projet de loi de lutte contre les exclusions, les moyens affectés à la mesure CEC seront fortement augmentés en 1998, la conclusion de 20 000 conventions initiales supplémentaires étant programmée.
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