Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 26/03/1998
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de la déductibilité fiscale des cotisations versées au titre des contrats d'assurance " Homme-clé ". En effet, afin de compenser l'éventuel préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité d'un de ses responsables, une entreprise peut souscrire un contrat d'assurance sur les personnes. Les primes afférentes à ces contrats constituant une charge d'exploitation, elles sont déductibles de l'exercice en cours sous certaines conditions. Bien qu'il soit possible aux professions libérales soumises aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices industriels et commerciaux de remplir ces conditions, la déductibilité des cotisations versées dans le cadre d'une assurance " Homme-clé " leur est refusée. L'administration fiscale considère qu'il s'agit " de dépenses d'ordre personnel destinées à garantir un revenu de substitution en cas d'interruption de la profession pour cause de maladie ou accident non professionnel ". Les professions libérales qui partagent avec les autres entreprises la même volonté de se prémunir un préjudice résultant du décès ou de l'incapacité d'un " Homme-clé " se voient appliquer un régime fiscal différent. C'est pourquoi, il lui demande, dans un souci de justice fiscale, que soit au moins permise la déductibilité des primes versées au titre de la partie " dommages " incluse dans les contrats comportant à la fois un volet " assurance-personnes " et un volet " assurance-dommages ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 15/04/1999
Réponse. - Conformément aux dispositions de l'article 93 du code général des impôts, seules sont prises en compte pour la détermination du bénéfice imposable des membres des professions libérales dont l'activité relève sur le plan fiscal de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Les primes afférentes à un contrat d'assurance "homme clé" ne présentent pas ce caractère et ne peuvent, dès lors, faire l'objet d'une déduction. Corrélativement, l'indemnité en capital perçue en exécution de tels contrats n'est pas à comprendre dans les recettes professionnelles.
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