Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des artisans boulangers concernant les difficultés d'exercice de leur profession, liées à l'implantation régulière de terminaux de cuisson qui se prévalent à tort de la dénomination de " boulangerie " alors qu'ils n'ont rien à voir avec l'exercice traditionnel de ce métier. Un arrêté, daté du 12 décembre 1995 et pris dans le cadre du décret du 13 septembre 1993, avait porté réglementation de l'appellation de l'enseigne de boulangerie : " peut seul prétendre à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, l'établissement tenu par un professionnel assurant lui-même à partir de farines choisies, les différentes phases de fabrication de pain : pétrissage, façonnage de la pâte, fermentation et cuisson sur le lieu de vente au consommateur final... ". Cependant, ce texte ne semble pas prévoir d'effets de droit, ni de contrôles ou de sanctions à l'encontre des contrevenants aux principes qu'il énonce. Ainsi, les problèmes auxquels sont confrontés les artisans boulangers ne sont pas encore réglés, même si la reconnaissance de principe de la spécificité de leur activité est maintenant reconnue par un texte. Il lui demande donc quelle mesure compte prendre rapidement le Gouvernement pour renforcer, notamment par la voie législative, les dispositions protégeant l'exercice de la profession d'artisan boulanger et pour mettre en place les contrôles et sanctions pénales nécessaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998
Réponse. - A la suite de l'annulation le 29 décembre 1997 par le Conseil d'Etat des dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1995, relatif à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie, et pour répondre aux préoccupations des boulangers afin que l'origine artisanale de leurs pains puisse être bien identifiée, la loi nº 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger a été publiée au Journal officiel du 26 mai 1998. Selon cette loi, les appellations et enseignes de " boulanger " et " boulangerie " seront réservées aux professionnels assurant l'intégralité de la production des pains (du choix des matières premières jusqu'à la vente au consommateur) ; par ailleurs, elle exclut formellement congélation et surgélation. Cette dénomination peut également être utilisée lorsque le pain est vendu de façon itinérante par le professionnel, ou sous sa responsabilité, qui remplit les conditions mentionnées ci-dessus. Les contrevenants à ces dispositions seront soumis aux sanctions prévues à cet effet. Parallèlement à la protection des appellations et enseignes, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a souhaité que la qualité des produits vendus par les boulangeries artisanales soit confirmée. C'est pourquoi ses services ont engagé, en concertation avec la profession, une réflexion en vue d'élaborer un cahier des charges définissant les méthodes de fabrication artisanales des pains. Un tel texte permettra de renforcer l'information des consommateurs en ce qui concerne l'origine et les méthodes de fabrication des pains. Les intérêts de la profession de boulanger, auxquels la ministre est particulièrement attentive, ont donc été pris en compte. Les objectifs de qualité et de transparence de l'information poursuivis sont également de nature à satisfaire les consommateurs.
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