Question de M. ALLONCLE Michel (Charente - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Michel Alloncle attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit au compte bancaire dont sont privés les plus démunis et, notamment, les ménages surendettés. Il lui demande si les personnes à faible solvabilité dont les banques commerciales ne veulent plus, ne pourraient être titulaires d'un compte bancaire dont la gestion serait confiée à la Banque de France qui, dans le cadre de ses activités de service public, serait chargée de la tenue des comptes, de l'octroi de moyens de paiement restreints mais gratuits et du suivi du plan de redressement.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - L'aticle 17 de la loi nº 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit énumère les catégories de personnes susceptibles d'être titulaires de comptes à la Banque de France. Parmi les personnes physiques énumérées figurent les agents de la Banque de France ainsi que tout autre titulaire de comptes de clientèle à la Banque de France à la date de publication de la présente loi. Le Conseil général peut, de surcroît, autoriser tout autre organisme ou personne à ouvrir un compte à la Banque de France. Une telle activité de gestion de comptes au profit des particuliers en difficulté (personnes surendettées, exclus...), éventuellement complétée par la mise à disposition de moyens de paiement, ne se confond pas avec la mission que la Banque de France assure depuis le 1er mars 1990 en ce qui concerne le traitement du surendettement des particuliers. A cet égard, l'article 11 de la loi du 12 mai 1998 précitée a inséré un article 20-1 nouveau dans le statut de la Banque de France qui dispose que ses succursales assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement dans les conditions prévues à l'article 15. Enfin, il convient d'indiquer que dans le cadre du projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, le Gouvernement propose d'améliorer le dispositif du droit au compte prévu à l'article 58 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 en vue de le rendre plus simple et plus direct. Toute personne physique résidant en France et dépourvue d'un compte de dépôt se verrait ainsi reconnaître le droit d'ouvrir un tel compte auprès de l'établissement de crédit de son choix ou des services financiers de La Poste ou du Trésor public. Par ailleurs, le projet confirme la fonction d'arbitrage dévolue à la Banque de France qui, désormais, interviendrait pour désigner un organisme tenu d'ouvrir et de maintenir un compte dès le premier refus et non plus après plusieurs comme c'est le cas actuellement. Le Gouvernement considère qu'ainsi renforcé le mécanisme du droit au compte permettra de jouer pleinement contre l'exclusion bancaire et, de ce fait, contribuera ainsi à une meilleure insertion des populations les plus fragilisées. Celles-ci pourront désormais disposer d'un compte de dépôt assorti des opérations de caisse qui seront, de surcroît, définies ultérieurement par décret.
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