Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 26/03/1998
M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés de financement rencontrées par le syndicat intercommunal de ramassage des élèves de la région de Rambouillet qui assure le transport scolaire des élèves domiciliés en Eure-et-Loir fréquentant le lycée de Rambouillet et La Queue-les-Yvelines (78). En effet, le mode de financement des transports scolaires est différent dans les Yvelines où le transport est financé conjointement par l'Etat (61 %) avec un complément départemental et en Eure-et-Loir où seul le département finance les transports scolaires avec une compensation partielle au titre de la dotation globale de décentralisation. Le département d'Eure-et-Loir est prêt à prendre en charge la différence entre son taux de subventionnement (80 %) et celui de l'Etat dans les Yvelines (61 %), soit 19 %, mais refuse de substituer à l'Etat pour financer la part restante. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que le syndicat de ramassage des élèves, qui dépense environ 600 000 francs par an et qui n'a plus les moyens d'assumer ces dépenses, puisse bénéficier d'une aide financière ou, à défaut, quelles dispositions il compte prendre pour réévaluer du même montant la dotation globale de décentralisation de l'Eure-et-Loir afin de compenser l'aide financière pour le transport de ces élèves.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1998
Réponse. - Les dispositions de l'article 29 de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret nº 84-323 du 3 mai 1984 ont transféré aux départements les attributions précédemment exercées par l'Etat en matière de transports scolaires, à l'exception de ceux de la région d'Ile-de-France. Dès lors, la gestion des transports scolaires dans le département d'Eure-et-Loir relève de la compétence du conseil général de ce département. A cette fin, il a bénéficié d'un transfert de ressources qui s'est traduit par une attribution supplémentaire de dotation globale de décentralisation. Ces moyens doivent lui permettre de subventionner les dépenses afférentes aux transports des élèves domiciliés dans le département d'Eure-et-Loir qu'ils soient ou non scolarisés dans ce département. En conséquence, le transport des élèves d'Eure-et-Loir scolarisés dans les Yvelines n'est pas soumis aux conditions de subventionnement appliquées en Ile-de-France. Il n'appartient donc pas au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de prendre des mesures budgétaires en matière de dotation globale de décentralisation, dotation qui n'est d'ailleurs pas réservée exclusivement aux dépenses de transports scolaires.
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