Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Monde du 28 février dernier selon laquelle " les étiquettes des produits (transgénétiques) vendus en France demeurent pour l'instant vierges de toute mention de la présence éventuelle d'organismes géniquement modifiés. L'application des deux règlements de la Commission européenne est compliquée par les interrogations des experts sur les critères à prendre en compte et par les réticences des industries agro-alimentaires. La détection d'ingrédients issus de plantes transgéniques demeure en outre très complexe et très onéreuse ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et si des mesures sont envisagées pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 11/02/1999
Réponse. - L'étiquetage des aliments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou des produits dérivés de ceux-ci fait l'objet d'une réglementation communautaire. Le règlement nº 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires s'applique, entre autres, aux OGM et à leurs produits dérivés, utilisés en alimentation humaine. Ce texte établit des procédures destinées à s'assurer que les produits relevant de son champ d'application ne présentent pas de risques que ce soit pour l'environnement ou pour le consommateur. Il contient aussi des principes d'étiquetage qui sont les suivants : les produits alimentaires constitués en tout ou partie d'OGM doivent être munis d'un étiquetage informant l'acheteur de cette particularité ; les produits dérivés de ces OGM doivent être étiquetés lorsqu'ils ne sont plus considérés comme équivalents aux produits classiques obtenus selon des méthodes traditionnelles. Avant l'entrée en vigueur de ce règlement, deux OGM avaient obtenu des autorisations de mise sur le marché européen, à l'issue de procédures suivies en application d'un autre texte communautaire, la directive 90/220 du 23 avril 1990. Il s'agit de fèves de soja et d'un maïs génétiquement modifiés pour résister les premières à un herbicide et le second à un insecte (la pyrale). Sur la base de cette directive, un étiquetage des produits dérivés de ces deux OGM n'était pas exigible, même s'ils n'étaient plus équivalents à leurs homologues traditionnels. Pour éviter d'avoir un régime particulier pour ces deux lignées de végétaux, un texte spécifique les concernant a été adopté. Il s'agit du règlement nº 1139/98 du 25 mai 1998. Applicable à compter du 2 septembre 1998, il reprend les principes d'étiquetage du règlement nº 258/97 auxquels il apporte quelques précisions. Ainsi, il retient qu'un produit dérivé est équivalent lorsqu'il ne contient ni ADN, ni protéines liés à la modification génétique. La mise au point des méthodes d'analyses nécessaires à la vérification de ce critère a progressé de manière significative au cours des derniers mois. Elles devront faire l'objet d'une normalisation au plan européen. Ce règlement prévoit aussi des mentions claires et précises pour informer le consommateur de la présence d'organismes génétiquement modifiés. Il envisage enfin la fixation d'un seuil pour dispenser de l'étiquetage des denrées dans lesquelles la présence d'ADN ou de protéines modifiées ne serait due qu'à des contaminations fortuites pouvant intervenir tout au long de la filière ; l'établissement d'une liste de produits dérivés pour lesquels l'équivalence serait considérée comme acquis, sur la base de données scientifiques fiables. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent déjà à une enquête conséquente sur l'étiquetage des OGM. Ils vérifient la mise en place de procédures de traçabilité permettant d'assurer le suivi des filières depuis les matières premières. Ils effectuent également des prélèvements sur une soixantaine de produits finis et sur les matières premières dont ils sont issus. L'idée selon laquelle un nombre important de produits alimentaires commercialisés ne sont pas étiquetés alors qu'ils devraient l'être doit être tempérée. En effet, l'industrie agro-alimentaire utilise et transforme essentiellement du maïs d'origine européenne. Or, le maïs OGM n'a été semé, pour la première fois, qu'au printemps 1998 et en quantité extrêmement limitée. En France, il n'a représenté que 0,1 % de la récolte de l'automne. Enfin, certaines entreprises ont pris le parti de modifier leurs recettes de fabrication de façon à exclure l'utilisation d'ingrédients provenant de soja ou de maïs.
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