Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur sa réponse à la question no 3446 parue aux pages 3311-3312 du Journal officiel (Sénat, Débats parlementaires) du 27 novembre dernier, dans laquelle il annonce qu'il est " envisagé de proposer aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique de rechercher un accord sur les voies et moyens à mettre en oeuvre pour aboutir à une amélioration progressive de la situation des personnes handicapées au sein de l'administration ". Il lui demande si, à ce jour, cette concertation a eu lieu, dans l'affirmative quelles conclusions en ont été tirées et quelles améliorations vont être apportées à la situation des personnes handicapées en activité dans la fonction publique.
- page 878
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 21/05/1998
Réponse. - Une concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique pour rechercher un accord sur les moyens destinés à améliorer la situation des personnes handicapées au sein de l'administration doit être engagée dans le courant du mois de mai. Les mesures envisagées par le Gouvernement seraient les suivantes : 1o) dégagement systématique d'emplois spécifiques pour les travailleurs handicapés ; 2o) relance des dispositions existantes pour améliorer la formation des travailleurs handicapés ; 3o) mesures d'accompagnement à prendre pour faciliter leur insertion professionnelle ; 4o) amélioration de l'outil de comptabilisation des emplois de travailleurs handicapés ; 5o) augmentation des travaux commandés aux structures de travail protégé. D'ores et déjà la mise en place d'un fonds interministériel à l'insertion de personnes handicapées a été décidée dans le cadre d'un crédit exceptionnel de 230 millions de francs ouvert en loi de finances pour 1998 au chapitre 33-94 du budget ; ce fonds sera doté de 15 millions de francs en 1998. Il aura notamment pour vocation de prendre en charge, ou d'abonder selon les cas, les efforts faits en matière d'équipements et d'aménagements des postes de travail des personnes handicapées, mais aussi de contribuer au financement des différentes actions d'accompagnement à l'insertion des travailleurs handicapés notamment aux actions de formation et de sensibilisation. Cette démarche devrait être de nature à favoriser la conclusion d'un accord-cadre, qui serait, ensuite, décliné dans chacun des ministères. Un tel accord en impliquant tous les acteurs sur ce dossier constituerait un facteur déterminant de réussite de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
- page 1645
Page mise à jour le