Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 9 du quotidien Le Monde du 6 mars dernier selon laquelle " depuis plus de quatre ans, le parquet de Bobigny mène, en partenariat avec la police, les élus locaux, l'éducation nationale et les acteurs sociaux une expérience originale de lutte contre la délinquance. Dans l'ensemble de la Seine-Saint-Denis, ont été mis en place sept groupes locaux de traitement de la délinquance (GLDT) ". Il lui demande quels ont été en 1997 les résultats des missions des GLDT, si au vu de ces résultats le Gouvernement envisage d'en stimuler le développement afin, comme le souhaite l'auteur de l'article précité, de " permettre une restauration de la paix sociale ".
- page 880
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/05/1998
Réponse. - Les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD) tels qu'ils ont été institués en Seine-Saint-Denis constituent des structures temporaires dont l'action est limitée géographiquement, de façon générale, et dans le temps. Soit ils répondent à des crises telles que des accès de violences urbaines, soit à des pressions fortes de la délinquance ou à des trafics de stupéfiants dans le quartier, le tout générant un fort sentiment d'insécurité de la part des habitants, doublé de l'impression d'impuissance des autorités administratives et judiciaires à prendre en compte les problèmes qu'ils subissent. Le GLTD, à vocation en premier lieu répressive, réunit sous la conduite du procureur de la République, outre les services de sécurité publique qui constituent sa force vive, des représentants de la mairie, des offices logeurs de l'éducation nationale, du secteur économique et commercial, certains acteurs sociaux ou représentants d'associations d'habitants. A partir d'un diagnostic des phénomènes provoquant sa constitution et de leurs causes, des actions multiformes vont être initiées. Elles visent en premier lieu à cibler les formes de délinquance ou d'insécurité à éradiquer en priorité, ainsi que leurs auteurs. Investigations, opérations de contrôle d'identité sur réquisition du parquet ou administratives, opérations d'ordre public telles visites de caves, contrôles de débit de boissons, contrôles routiers, surveillance renforcée des entrées et sorties d'établissement scolaire, vérification des détentions d'armes par des élèves, contrôle des transports en commun, vont alors être organisés de façon massive ou répétitive avec des objectifs prédéterminés. La délinquance juvénile constatée sur le secteur fera l'objet d'un suivi particulier avec réponse immédiate dans le cadre du traitement en temps réel des procédures. Dans le cas de trafics repérés, des dispositifs lourds d'enquête sont mis en uvre jusqu'à ce qu'il y soit mis un terme. Les centres commerciaux des quartiers concernés, s'ils sont le théâtre habituel de délinquance répétitive, sont quadrillés régulièrement ou font l'objet d'opérations renforcées aux heures de fréquentation les plus sensibles. Dans le même temps, les signalisations scolaires reçoivent de la part des parquets un traitement approprié et les offices logeurs sont encouragés à entreprendre des procédures de réhabilitation de leur patrimoine ainsi que des démarches auprès de la population pour faire cesser les incivilités ne tombant pas sous le coup de la loi pénale. De même, les municipalités sont invitées à mettre sur pied des dispositifs préventifs de prise en charge des mineurs. Si l'aspect partenarial des dispositions préventives de ces GLTD favorise une prise en compte en profondeur à moyen et long terme, des problèmes des quartiers, les résultats initiaux contre la délinquance en conditionnent l'efficacité ; à cet égard, l'engagement en force des services locaux de police et le volontarisme du suivi judiciaire en déterminent la réussite. C'est pourquoi les GLTD ne peuvent qu'être limités dans le temps. L'engagement sur une trop longue durée d'un potentiel important aux dépens d'autres secteurs géographiques n'aboutirait, s'il devait perdurer, qu'au transfert pur et simple de la délinquance sur les secteurs ainsi délaissés. Les GLTD constituent donc des solutions chirurgicales sur des quartiers considérés criminologiquement comme des cas lourds. Celles-ci visent à restaurer les conditions d'une reprise en main institutionnelle normale et à redonner à la population confiance dans la puissance publique. A ce jour, dans le département de la Seine-Saint-Denis, les résultats à chaque fois obtenus sur les différents secteurs ont été positifs. Les exemples des anciens GLTD d'Aulnay 3000 (1995) (- 40 % des faits constatés) et celui du carrefour de Stains (1994) (- 32 % des faits constatés) confirment ces baisses qui se sont aujourd'hui inscrites dans la durée pour les quartiers concernés. Aucun phénomène de violence urbaine ne s'est développé sur les sites GLTD en cours d'exercice. L'engagement des moyens nécessaires policiers, comme ceux de l'institution judiciaire dans ces GLTD en limite par la force des choses l'extension numérique dans un même département. Ce qui constitue une raison supplémentaire pour remplacer ceux dont l'existence ne semble plus se justifier dans un secteur donné, par la réouverture de nouveaux là où l'évolution en matière de sécurité apparaît comme davantage préoccupante.
- page 1717
Page mise à jour le