Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rapport annuel du Conseil d'Etat sur l'évolution du droit de la responsabilité, la bioéthique et le droit du patient rapporté à la page 7 du quotidien La Croix du 5 mars dernier, dans lequel il est souhaité que l'indemnisation des patients victimes de dommages à la suite d'un examen ou d'une intervention hospitalière " soit prise en charge par la solidarité nationale " plutôt que par les hôpitaux ou les centres de transfusion sanguine, " alors que ceux-ci n'ont commis aucune faute ". Et il suggère que le montant fixé par le législateur soit " évalué à un niveau forfaitaire plus modeste que celui déterminé par le juge ". Il lui demande quelle est sa réaction face à ces propositions et s'il peut lui indiquer si de tels projets sont à l'étude.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1998
Réponse. - Les services du secrétaire d'Etat à la santé, avec ceux des ministères concernés (économie et finances et justice) étudient les diverses possibilités de prise en charge des accidents médicaux, et plus largement de l'aléa thérapeutique, et réfléchissent à un cadre juridique approprié. Ces travaux s'appuieront sur les réflexions formulées par le Conseil d'Etat dans ce domaine. De plus, une loi récemment adoptée par le Parlement, relative aux produits défectueux, prévoit que le Gouvernement transmettra au Parlement vers la fin de l'année un rapport sur le risque thérapeutique.
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