Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le rapport annuel du Conseil d'Etat sur l'évolution du droit de la responsabilité, la bioéthique et le droit du patient rapporté à la page 7 du quotidien la Croix " du 5 mars dernier, dans lequel il est souhaité que " la loi dise explicitement si l'on peut ou non effectuer des prélèvements en vue d'établir les empreintes génétiques d'une personne décédée, quand celle-ci n'a pas fait connaître son consentement de son vivant. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il peut lui indiquer si un projet est, à ce jour, à l'étude.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 02/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 16-11 du code civil, s'il subordonne notamment au recueil préalable du consentement exprès des intéressés la mise en uvre d'une mesure judiciaire d'identification par leurs empreintes génétiques de personnes, en vue d'établir entre celles-ci un lien de filiation, demeure en revanche très peu explicite s'agissant des cas dans lesquels une telle mesure est demandée à l'endroit d'une personne décédée. Dans le cadre de la préparation du débat de réexamen par le Parlement, devant avoir lieu dans les cinq ans de sa promulgation, de la législation bioéthique du 29 juillet 1994, dont cet article est issu, la Chancellerie mène en conséquence une réflexion en vue de déterminer les modalités selon lesquelles celui-ci pourrait être utilement complété, l'objectif étant d'éviter qu'il ne soit interprété comme permettant d'imposer sans restriction, postérieurement au décès de la personne, une mesure à laquelle celle-ci à la faculté de s'opposer lorqu'elle est vivante.
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