Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation applicable aux élevages piscicoles, et surtout sur l'évolution prévisible ou annoncée de celle-ci. En effet, un projet de recommandation a été présenté par le Royaume-Uni devant le comité permanent de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe, le 28 octobre 1997. Si ces recommandations devaient être reprises dans un texte à valeur normative, elles seraient susceptibles de bouleverser les pratiques actuelles, voire, en raison de leur caractère très contraignant, de mettre en cause la poursuite de l'exploitation piscicole dans certains départements. Or, ces recommandations ne reposent sur aucun fondement scientifique sérieux. Par contre, leurs conséquences sur l'emploi, le niveau de la production française et le rang occupé par celle-ci au plan mondial (le premier pour la truite, par exemple) seraient importantes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser son analyse sur cette question et les initiatives qu'il compte prendre pour défendre la pisciculture française.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/07/1998
Réponse. - Un projet de recommandation concernant le bien-être des poissons d'élevage a été présenté par le Royaume-Uni, lors de la 34e réunion du comité permanent de la Convention sur la protection des animaux dans les élevages du Conseil de l'Europe à Strasbourg en octobre 1997. Ce projet prévoit des normes de densité pour les truites et les saumons ainsi que des pratiques d'élevage incompatibles avec les réalités économiques actuelles de la filière française, premier producteur de truites européen. A la demande de la délégation française, formulée lors de la présentation de ce projet, le Comité permanent précité a reconnu que des négociations ne pourraient s'envisager qu'après obtention de résultats scientifiques objectifs sur le sujet. Une étude réalisée par l'INRA, le CNEVA et l'IFREMER est actuellement cofinancée par les pouvoirs publics afin de disposer de tels résultats. De plus, une enquête sera très prochainement réalisée par le ministère de l'agriculture et de la pêche afin de bien identifier et quantifier les pratiques françaises en matière d'élevage piscicole. Plusieurs réunions de concertation et d'information regroupant les scientifiques, les professionnels et les représentants de l'administration ont déjà été organisées afin d'anticiper les négociations à venir. Lors de ces négociations, la démarche adoptée par la France lors des discussions relatives au bien-être des autres espèces animales sera poursuivie, dans le sens de la promotion de solutions équilibrées entre les impératifs de protection de l'animal et l'intérêt des consommateurs, notamment les moins aisés qui souhaitent se procurer des produits de qualité à des prix abordables.
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