Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions fiscales freinant l'emploi des carburants non polluants. L'article 265 sexies du code des douanes prévoit une exonération de taxe de consommation sur le gaz naturel limitée à 12 000 litres par an et par véhicule, soit un volume de 7 300 m3 de gaz soit en équivalent environ 7 300 litres de gazole par an et par véhicule. Cette exonération ne concernant que les transports en commun se révèle insuffisante au regard des consommations annuelles de ce type de transport ; par conséquent cette exonération a une faible valeur incitative. Il demande si le champ d'application d'une telle mesure va être élargi à d'autres flottes de véhicules (bennes à ordure, camion de ramassage des collectes collectives).
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les dispositions fiscales favorisant l'emploi de carburants moins polluants. L'article 265 sexies du code des douanes modifié par la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie prévoyait en effet un remboursement aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gaz de pétrole liquéfié à concurrence de 12 000 litres par an et par véhicule. Cette valeur annuelle s'étant effectivement révélée insuffisante pour être incitative, la loi de finances pour 1999 (art. 26.II) vient de renforcer l'incitation en portant la limite à 40 000 litres par an et par véhicule. Cette mesure, qui s'accompagne d'un relèvement de 6 000 à 9 000 litres du quota annuel pour le remboursement des taxes correspondantes aux chauffeurs de taxis, est à replacer dans l'ensemble des mesures techniques et fiscales mises en place par le Gouvernement pour favoriser les différents modes de propulsion moins polluants (véhicules électriques, véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié et au gaz naturel) et témoigne de sa volonté forte de promouvoir les transports propres.
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