Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/03/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la nécessité d'un grand débat concernant l'avenir énergétique de la France. La mise en place de ce grand débat national a été relevée par une mission parlementaire créée par la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et devient maintenant urgente. D'ailleurs fermer Superphénix ne serait-ce pas se priver d'un atout au niveau de la politique énergétique ? Pour toutes ces raisons elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de garantir l'indépendance énergétique de la France.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat a eu l'occasion de présenter la politique énergétique aux parlementaires. La France doit assurer l'impératif de sécurité d'approvisionnement afin de ne pas être vulnérable aux fluctuations de ses approvisionnements en termes de volume ou de prix. L'implication forte de l'Etat dans les choix énergétiques est donc toujours une nécessité pour maintenir notre sécurité d'approvisionnement au plus haut niveau possible. Dans la continuité des orientations stratégiques poursuivies par les gouvernements successifs, notre politique énergétique en ce qui concerne la production de l'électricité repose d'abord sur le choix nucléaire. A cet égard, l'arrêt de Superphénix ne signifie pas l'arrêt du nucléaire ; ce n'est que le constat des difficultés d'un projet. Le souci majeur du Gouvernement est la préparation des choix importants qui doivent être faits vers 2010, au moment du renouvellement du parc nucléaire. L'objectif est de garder les choix ouverts à cet horizon, tant par le maintien d'une filière nucléaire de recherche et de production puissante que par le développement raisonnable de moyens de production alternatifs. Parallèlement, l'engagement en faveur d'une politique d'utilisation rationnelle de l'énergie doit être souligné. Les services publics du secteur énergétique ont un rôle de premier plan à tenir, tant pour la compétitivité de notre économie que pour la cohésion de notre société. Le Gouvernement veut que ces services publics soient forts et performants pour répondre encore plus efficacement aux besoins des consommateurs, faire leur juste place aux orientations européennes et s'adapter à l'ouverture internationale. Cela doit conduire les services publics à la compétitivité de leurs prestations et à la poursuite des programmes de baisse des tarifs pour mieux en préserver l'accès à tous. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a déjà souligné qu'à l'occasion de la transposition de la directive européenne sur le marché intérieur de l'électricité l'ambition du Gouvernement est de doter le pays d'une organisation qui, en complément du dispositif législatif préexistant, et notamment de la loi de 1946, modernise et conforte le service public de l'électricité. L'élaboration du projet de loi et de ses textes d'application passe par une concertation, lancée en février 1998 sur la base d'un document intitulé " Vers la future organisation électrique française ; des informations et des questions pour réussir la nouvelle organisation du service public de l'électricité " dont 20 000 exemplaires ont été diffusés. La consultation a été menée par le secrétaire d'Etat à l'industrie au niveau national et a été relayée par les préfets de région au niveau local. Ont été notamment consultés le conseil économique et social, le conseil supérieur de l'électricité et du gaz et le conseil de la concurrence. Les observations et propositions que la consultation vient de susciter seront précieuses pour réussir la mise en place du nouveau service public de l'électricité. La nouvelle organisation permettra, même si cette loi n'aura pas vocation à fixer le contenu de la politique énergétique nationale, de doter le pays de divers outils qui permettront de concrétiser cette politique. Il s'agit notamment des obligations de service public, de la programmation à long terme, des appels d'offres et des autorisations concernant les nouveaux moyens de production.
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