Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 19/03/1998
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la disparition du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications pourrait avoir des conséquences préjudiciables. En effet, l'industrie française est enracinée dans l'histoire et la culture de la France. Depuis plus de cent ans, un tel département ministériel existe avec ses missions spécifiques. Il n'a cessé, depuis sa création, d'évoluer, d'innover, de renouveler ses missions, et ce le plus souvent avec un manque criant de moyens. Son intervention a freiné la logique de financiarisation de l'industrie. La meilleure coordination et mise en cohérence des actions, nécessaires par ailleurs, ne peut se traduire par la suppression du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications. La création d'un grand ministère, intervenant sur le domaine économique, n'est pas non plus sans poser de problèmes. Cette suppression risque d'avoir de graves conséquences pour les personnels concernés. De plus, le comité technique paritaire ministériel ne s'est pas réuni. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire, afin d'arrêter le processus de disparition engagé et concerter les personnels et leurs représentants à ce sujet, pour réfléchir avec eux sur les mesures qui permettraient de réaliser coordination et mise en cohérence des actions.
- page 872
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/09/1998
Réponse. - La création du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie procède de la volonté du Premier ministre de constituer, au c ur de l'Etat, un grand ministère de la production. Ce dernier a pour objectif d'assurer un meilleur service à la nation dans l'exercice de ses principales missions : missions régaliennes (fiscalité, sécurité des procédés et des produits...), définition d'un équilibre nouveau entre ce qui relève de l'Etat et du marché visant à la fois l'optimisation de la dépense publique, la rénovation des services publics, la confortation des solidarités et prestations de services aux usagers... Cette efficacité renouvelée doit résulter essentiellement des effets positifs du croisement des différentes cultures, de la mise en commun du professionnalisme des administrations économiques et industrielles, du décloisonnement dans l'exercice des missions et du travail en réseau tant à l'échelon central que déconcentré. Ces nouvelles méthodes doivent permettre une analyse plus globale des problèmes, enrichir la réflexion en matière de politique économique, améliorer la conduite des grands chantiers, créer l'environnement le plus efficace pour le développement de nos entreprises et la sécurité des consommateurs. Dans ce cadre, les missions assurées par le secrétariat d'Etat à l'industrie ne se trouvent aucunement affectées et bénéficient au contraire d'un cadre plus large au sein duquel elles pourront mieux s'exercer. La préparation et la mise en uvre de ces orientations associent étroitement les organisations syndicales comme l'ensemble des personnels. Au-delà de l'information apportée sur les orientations retenues, un processus de concertation a été mise en place associant les organisations syndicales aux travaux d'une commission de suivi de la réforme. Les organismes techniques paritaires ont été, conformément aux textes en vigueur, consultés sur les projets de textes qui formaliseront la réorganisation des administrations. Les CTPM se sont réunis le 2 juillet dernier. Les personnels concernés ont été également et directement associés au processus de réforme, qui veillera à respecter la spécificité des missions.
- page 2898
Page mise à jour le