Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes quant aux inquiétudes que suscite le projet de réforme des fonds structurels européens proposée par la Commission européenne. Dans le sud du département de Saône-et-Loire, depuis plusieurs années, la chambre de commerce et d'industrie de Mâcon-Charolles-Tournus s'est engagée activement dans l'animation économique du Charolais, notamment pour la mise en oeuvre des opérations programmées d'aménagement et de rénovation du commerce et de l'artisanat (OPARCA) et la mission Charolais Développement. Ces actions ont pu être réalisées grâce au soutien financier du programme régional de développement coordonné (PRDC) du Charolais-Brionnais, lié au classement européen en zone 5 B de cette région. Ce classement européen, ainsi que les classements nationaux existants, sont des éléments très importants pour la compétitivité du territoire et la vitalité des entreprises qui y sont installées. C'est pourquoi les propositions de la commission européenne de réduire de 7 à 3 le nombre des objectifs et de limiter l'intervention communautaire sur les régions les plus sensibles inquiètent particulièrement les instances chargées du développement économique, d'autant que le nouveau zonage serait particulièrement restrictif. Par conséquent, afin de pouvoir rassurer les acteurs du monde économique, il souhaiterait être informé de l'évolution de ce dossier et que lui soit précisé le nouveau classement européen du Charolais-Brionnais.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 21/05/1998
Réponse. - La réforme des fonds structurels constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres états membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable : c'est la condition de leur poursuite. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'agenda 2 000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer que l'Union était en mesure de faire face à l'élargissement dans les meilleurs conditions, en apportant à ses politques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires en tenant compte du fait qu'un cadre financier pour les politiques de l'Union était indispensable. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en uvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composition actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide pré-adhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen a également considéré que les orientations de la Commission contenues dans l'agenda 2 000 constituaient une bonne base de travail pour la poursuite des négociations en vue d'un accord sur les politiques de l'Union et le cadre financier. Il a invité la Commission à présenter ses propositions sur l'ensemble de ces questions dans les meilleurs délais. La Commission européenne a présenté ses propositions le 18 mars dernier. En matière de fonds structurels, celles-ci visent à une concentration des différents objectifs actuels ainsi que des programmes d'initiative communautaire (PIC). S'agissant particulièrement de l'avenir de l'actuel objectif 5 b, la Commission envisage une révision du mode de financement et du cadre des interventions menées au titre du développement rural : une partie de ces interventions serait, en lien avec la réforme de la politique agricole commune, financée sur la ligne directrice agricole, l'autre partie serait intégrée dans un nouvel objectif 2 consacré à la reconversion économique et sociale. Cet objectif concernerait les régions industrielles, urbaines et rurales, confrontées à des problèmes structurels qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. L'emploi constituerait l'un des axes d'intervention prioritaires. Les zones rurales éligibles seraient celles combinant deux des quatre critères relatifs au taux d'emploi agricole et à la densité de population, d'une part, au taux de chômage et à l'exode rural, d'autre part. Il faut relever que les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à ce nouvel objectif seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique, d'une durée de quatre années. L'intensité de ce mécanisme n'est pas précisée à ce stade. S'agissant toujours du développement rural, la Commission propose par ailleurs la mise en uvre d'un programme d'intérêt communautaire (PIC) spécifique à ce thème. Ses modalités d'intervention ne sont pas encore connues. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ces propositions, en ce qui concerne notamment l'avenir des actions en faveur du développement rural mais aussi la réforme des interventions relatives à la reconversion des zones industrielles et aux ressources humaines. Elles ont également demandé à la Commission sur un certain nombre de points des clarifications qui sont nécessaires pour évaluer précisément les effets dans notre pays de la réforme à venir et définir ainsi la position que les autorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a fait valoir auprès de ses partenaires européens plusieurs points qu'elle estime fondamentaux : l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. A cet égard, elle a également appelé l'attention sur la nécessité d'une bonne articulation entre les actions qui seront menées au titre de l'objectif 2 et celles entreprises " hors objectif " (PIC développement rural et nouvelles mesures d'accompagnement de la PAC) ; la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en ménageant les transitions nécessaires et en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; la nécessité d'une parfaite cohérence et complémentarité des différentes interventions communautaires. Cette préoccupation est également vraie s'agissant des actions au sein d'une même intervention. Pour l'objectif 2, il ne s'agit pas de mettre en concurrence les zones rurales et les zones urbaines mais de veiller à un équilibre harmonieux entre ces zones au sein des programmes ; la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient pas aux nouveaux critères ; l'accent sur la lutte contre le chômage. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire, qui s'est tenu le 15 décembre dernier, a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, M. Pierre Trousset a été chargé de conduire une mission d'évaluation, en liaison avec les administrations concernées, sur les programmes en cours des fonds et sur la pertinence des interventions communautaires. Le Gouvernement a également chargé M. Jean Auroux d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. Enfin, il faut également signaler que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et moi-même avons tenu une réunion de concertation, le 9 février dernier, avec des représentants des élus et des responsables de régions, en particulier des représentants de l'APCR et de l'APCG, pour évoquer avec eux les négociations en cours avec Bruxelles. L'objectif est d'associer régulièrement les élus au déroulement des négociations, en renouvelant cette concertation de niveau politique à chaque début de nouvelle présidence de l'Union européenne.
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