Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 19/03/1998
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les dispositions de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée sur le sport qui donnent pour mission au ministre de la jeunesse et des sports de veiller au respect des lois et règlements en vigueur par les fédérations sportives investies de prérogatives de puissance publique. Il lui rappelle que l'association initiative pour l'avenir du karaté (IAK) a fait part au ministre de la jeunesse et des sports de ses démarches demeurées infructueuses par lesquelles elle l'a informé des procédés et man oeuvres condamnables ayant libre cours depuis de nombreuses années au sein de la fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA). Il lui indique que l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports a dressé un rapport accablant à l'égard de cette fédération, dont le contenu révèle des faits pouvant requérir des qualifications pénales ainsi que des mesures disciplinaires arbitraires, et que ce rapport aurait été classé sans suite par les services du ministère de la jeunesse et des sports. Malgré la connaissance de ces dysfonctionnements, il lui précise que son ministère semble sur le point de renouveler, sous peu, la délégation de pouvoir accordée à cette fédération, ceci en contradiction avec les obligations définies par le décret du 13 février 1985 modifié. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir : lui préciser si elle envisage de répondre aux citoyens rassemblés au sein de l'association initiative pour le karaté conformément au décret du 28 novembre 1983 ; lui indiquer si elle a bien eu connaissance du rapport rendu par son inspectrice, le 25 mars 1996, concernant la FFKAMA ; lui détailler les actions menées pour réaliser la mission de surveillance, auprès de cette fédération par le ministère de la jeunesse et des sports ; lui faire connaître les moyens mis en oeuvre pour que cessent les dysfonctionnements signalés et que cette fédération se mette en conformité avec les lois republicaines ; lui préciser si son ministère a déposé le rapport d'inspection générale auprès du procureur de la République. Compte tenu de la gravité des faits, il lui demande, en outre, si elle envisage la suspension de l'agrément -et par conséquent de la délégation- jusqu'à la cessation complète des dysfonctionnements de la FFKAMA, ainsi que de sa mise en conformité tant sur le plan structurel que fonctionnel ?
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 16/04/1998
Réponse. - La situation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires (FFKAMA), et plus particulièrement l'interrogation les suites données à un rapport d'inspection générale concernant cette fédération établi en mars 1996, appellent les clarificatio suivantes. Un rapport d'inspection générale laissant apparaître ses observations de graves dysfonctionnements au sein de cette fédération a été transmis le 11 avril 1996 au ministère de la justice. En juillet 1997, Mme la ministre de la jeunesse et des sports a décidé de diligenter une deuxième inspection générale, est en cours, afin de compléter les investigations de la premièr 26 novembre 1997, une information judiciaire contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux, a de biens sociaux et recel était ouverte. Pour sa part, le minist de la jeunesse et des sports a d'ores et déjà exigé de cette fédération la définition et la mise en uvre d'un plan de redressement financier qui a abouti à stopper les pertes success que la fédération avait enregistrées depuis 1994. En outre, le ministère a obtenu une modification des statuts de la fédération de son règlement intérieur. Ces mesures concernent, entre autres fonctionnement particulier du comité régional d'Ile-de-France. Actuellement, le ministère de la jeunesse et des sports attend l conclusions de l'information judiciaire en cours. Dans la situat présente, la délégation à cette fédération ne sera pas renouvelé a été, par ailleurs, décidé de surseoir à la signature de la convention d'objectifs et donc au versement de la subvention de l'Etat à cette fédération. Plus généralement, dans le cadre de l révision en cours de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifié Mme la ministre de la jeunesse et des sports a entrepris une définition de règles nouvelles permettant aux fédérations sporti d'assurer pleinement leur mission de service public, leurs responsabilités, la transparence de la gestion et un fonctionnem associatif véritablement démocratique. S'il ne s'agit pas, sous quelque pression que ce soit, d'intervenir dans le fonctionnemen fédérations dont il faut respecter l'indépendance, il est évidem du devoir du ministre chargé des sports de veiller au respect de légalité et de l'éthique sportive et associative. En conséquence dossier, comme ceux concernant d'autres fédérations dont la situ est préoccupante, sera suivi avec beaucoup d'attention et de rig Aucun dossier ne sera donc ignoré, dans l'intérêt du mouvement sportif lui-même.
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