Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 19/03/1998
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes rencontrés par certaines personnes résidant depuis peu dans la Principauté de Monaco et qui ne se trouvent plus, de ce fait, couvertes par la sécurité sociale. En effet, les ressortissants italiens qui habitaient auparavant en France et qui à ce titre cotisaient à la sécurité sociale et à tous les organismes sociaux, certains depuis plus de trente ans, se voient aujourd'hui privés de prestations sociales du seul fait de leur déménagement dans la Principauté. Il lui demande s'il n'y pas lieu, sur ce point, d'obtenir que les caisses de sécurité sociale les prennent en charge, quitte à imposer l'obligation d'avoir cotisé un nombre d'années important auprès des caisses françaises.
- page 876
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - La Principauté de Monaco ne faisant pas partie de l'Union Européenne, les dispositions du règlement (CEE) nº 1408 71 qui organise la coordination des législations de sécurité sociale des Etats membres ne lui sont pas applicables. Les relations en matière de sécurité sociale entre la France et la Principauté de Monaco sont donc régies par la convention bilatérale du 28 février 1952 modifiée. Le champ d'application personnel de cette convention de sécurité sociale est actuellement limité aux ressortissants français et monégasques. Toutefois le chapitre maladie de la convention est en cours de renégociation et il est prévu, pour ce chapitre, d'inclure les ressortissants des Etats tiers. Le cas des ressortissants installés à Monaco et ressortissants d'un régime français de sécurité sociale pourrait être ainsi réglé du moins dans le domaine de l'assurance maladie.
- page 2247
Page mise à jour le