Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Alain Gérard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de baisse de tarification de la consultation des bases de données des greffes des tribunaux de commerce. Il indique que, dès 1960, les greffiers libéraux des tribunaux de commerce ont procédé, sur leurs fonds personnels, à l'informatisation des greffes afin d'écourter les files d'attente aux guichets et de mieux répondre à la demande des usagers. Dans la même logique de service public, ils ont financé de leur propre intiative la mise sur télématique du registre des commerces et des sociétés. Il remarque que jusqu'à ce jour les greffes libéraux des tribunaux de commerce ont mené à bien leur mission de contrôle, de traitement et de diffusion de l'information au guichet, par courrier et par voie télématique, à la plus grande satisfaction du public. Il souligne que les greffes des tribunaux de commerce se sont astreints à investir leurs capitaux privés afin d'apporter au public une information fiable et en temps réel, grâce à leur adaptation permanente aux évolutions télématiques et qu'ils doivent maintenant procéder à de nouveaux investissements très importants pour réaliser les modifications informatiques dues au passage à l'an 2000 et à l'Euro. Il observe que malgré toutes leurs tentatives, les greffiers libéraux des tribunaux de commerce n'ont pas à ce jour réussi à faire admettre à la chancellerie leur incapacité à, d'une part, assurer le financement de ces deux réformes majeures, tout en procédant, d'autre part, à la baisse de leur tarification des consultations de leurs bases de données télématiques. Il ajoute que la tarification des actes des greffes des tribunaux de commerce est fixée par l'Etat et que son montant n'a augmenté que de soixante centimes depuis 1980. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas judicieux d'accorder aux greffiers les délais qui leur permettraient de mettre en oeuvre les réformes et de passer le cap de l'an 2000, avant d'envisager une baisse drastique de leurs tarifications Minitel ? Il souhaite savoir si la chancellerie a bien mesuré sa responsabilité dans les difficultés de trésorerie et les licenciements auxquels les greffiers devront faire face ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un projet de décret visant à diminuer de 41 % les coûts d'accès aux différents serveurs télématiques mis en place depuis une dizaine d'années par les greffiers des tribunaux de commerce est effectivement en cours de transmission au Conseil d'Etat. Cette réforme, qui ne remet nullement en cause l'intérêt de ces serveurs, vise tout d'abord à moraliser les pratiques actuelles en donnant une assise légale au tarif des activités électroniques, qui en était jusqu'à présent dépourvu, et ce en contradiction avec le décret nº 80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce. Elle a également pour objet d'alléger les charges des entreprises, principales utilisatrices de ce type de services. Les revenus des greffiers des tribunaux de commerce n'en seront que partiellement affectés dans la mesure où le projet de décret prévoit un relèvement de 5 % du tarif des prestations traditionnelles, lequel n'avait pas été augmenté depuis 1986.
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