Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M.-le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les conséquences du passage à l'euro pour le franc CFA. A court terme, certains aspects envisagent soit l'éclatement de la zone franc, soit la constitution d'une zone monétaire africaine à partir du réaménagement de la zone franc, voire un maintien de la coopération monétaire. Il demande quelle est la position du gouvernement face à une problématique conditionnant l'économie de nombreux pays africains, il souhaite obtenir également des précisions quant à la compétence de la gestion des accords de coopération monétaire qui lient la France aux Etats africains de la zone franc. Doit-elle revenir à la France ou à l'Union européenne ? L'ambiguïté du traité de Maastricht sur ce sujet, du fait notamment des articles 109-1 (compétence au niveau européen) et 109-5 (compétence nationale) permettra un choix politique ; la détermination française sera donc déterminante.
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Réponse du ministère : Coopération publiée le 09/04/1998
Réponse. - Le passage à l'euro sera sans incidence sur le fonctionnement de la zone franc. Les représentants au plus haut niveau des Etats africains membres de la zone franc ont marqué leur souhait de poursuivre la coopération instaurée par les accords de la zone franc. Le chef de l'Etat et le Gouvernement français ont pour leur part très clairement confirmé, à plusieurs reprises, la volonté de la France de maintenir les mécanismes de coopération de la zone franc qui ne seront pas affectés par l'unification européenne. Le passage à l'euro sera un progrès supplémentaire pour les pays de la zone franc. Le maintien d'une parité fixe avec une zone économique avec laquelle ils effectuent la plus grande partie de leurs échanges extérieurs facilitera le commerce et l'investissement. De plus, avec le renforcement du rôle de l'euro comme monnaie de réserve internationale, les exportations des pays de la zone franc, aujourd'hui largement libellées en dollar, pourraient progressivement être libellées en euro et devenir moins tributaires des fluctuations du dollar. Lorsque le franc français sera remplacé par l'euro, aucune modification de la parité du franc CFA ne sera nécessaire. La question du niveau du taux de change dans la zone franc n'est en effet pas un problème lié au niveau de conversion entre le franc et l'euro mais une question relative à la compétitivité des économies. Cette compétitivité ne fait pas défaut, comme en témoigne le taux de 5 % de croissance en moyenne dans la zone franc en 1996, un taux qui devrait atteindre un niveau similaire en 1997. Le redressement en cours des économies des pays de la zone franc montre que la parité du franc CFA est donc la bonne. La poursuite de politiques économiques rigoureuses, soutenues par la communauté financière internationale, conforte cette situation. Au plan technique, les accords de coopération qui lient la France et les pays africains de la zone franc sont compatibles avec le traité de Maastricht. Ils n'affectent en rien la politique monétaire européenne puisque la garantie de convertibilité des monnaies des pays africains de la zone franc est assurée par des comptes d'opération ouverts auprès du Trésor français, c'est-à-dire dans les comptes de l'Etat et non de la Banque de France. Tous les accords dans les domaines de la monnaie et des changes conclus entre des pays extérieurs à l'Union et des pays membres de l'Union doivent êre examinés pour déterminer de quelles dispositions du traité ils relèveront lorsque la monnaie unique sera effective. Les accords de la zone franc étant compatibles avec le traité, ils n'ont pas à être modifiés. Mais ils peuvent relever de deux bases juridiques différentes : la première est celle de l'article 109-1 du traité. Les accords relevant de cet article sont maintenus, mais dans le cadre d'un mandat de l'Union européenne, la seconde est celle de l'article 109-5 du traité. Les accords relevant de cet article restent de compétence exclusivement nationale. Les différents accords sont en cours d'examen. Les mécanismes de la zone franc ne sont mis en cause par aucun de nos partenaires. Mais l'examen en cours doit permettre de déterminer si, à l'avenir, les pays de la zone euro pourront librement conclure des accords de coopération de même nature avec des pays tiers, ou s'ils devront pour cela avoir un mandat communautaire.
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