Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 19/03/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il peut confirmer (ou démentir...) l'information selon laquelle " la commission de contrôle des assurances manque d'effectifs. Elle n'inspecterait, en effet, les sociétés d'assurance que tous les cinq ans en moyenne, contre trois ans, idéalement " (L'Argus, 27 février 1998).
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1998
Réponse. - Dès le mois de décembre dernier devant la profession de l'assurance, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a pris l'engagement d'étudier les modalités de l'accroissement des effectifs de la commission. Il est en effet indéniable que la progression de ses effectifs n'a pas suivi l'évolution du camp de son activité marquée par une concurrence accrue et des exigences prudentielles nouvelles. Ainsi, l'effectif budgétaire a peu évolué depuis la création du corps des commissaires contrôleurs en 1968, passant de 42 à 49, alors que les seules entreprises d'assurance vie sont passées en quinze ans de 85 à 140. Dans ce contexte, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a décidé, dès 1998, le recrutement de 5 commissaires contrôleurs : 4 à la sortie de l'école polytechnique et 1 issu de l'école normale supérieure. Il a également souhaité que soit élaboré un dispositif complet permettant de portet l'effectif à 70 en l'espace de six ans, d'ici à 2003, ainsi qu'un repyramidage du corps. Parallèlement au projet de loi sur le renforcement de la sécurité financière que le Gouvernement devrait soumettre prochainement au Parlement, ces décisions marquent donc clairement la volonté du ministre de l'économie, des finances de l'industrie de renforcer le dispositif de contrôle.
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