Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonctionnement de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale du personnel EDF-GDF de Montbéliard. Le veto opposé (sur le budget du comité de coordination des caisses) par le représentant du ministre de tutelle n'a pas permis d'adoption du budget ; ce blocage entrave la modernisation informatique de la CMCAS, indispensable compte tenu des exigences nouvelles en terme d'échanges d'information, de procédure de gestion du risque et de contrôle interne. A titre de comparaison, la caisse mutuelle de la région Bretagne a été autorisée à mettre en place un tel modèle expérimental. Il demande si les pouvoirs publics entendent procéder à la levée d'un veto particulièrement pénalisant pour la CMCAS.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/07/1998
Réponse. - La question évoque la situation budgétaire des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS), suite à la réserve émise par le commissaire du Gouvernement auprès du comité de coordination des CMCAS, lors de la présentation du projet de budget de ce comité. Le projet de budget auquel il est fait référence comportait en fait deux catégories de dépenses : les unes sont les frais de fonctionnement usuels du comité de coordination, les autres sont des dépenses extraordinaires relatives à la mise en uvre du premier volet d'un programme d'informatisation. Le commissaire du Gouvernement a approuvé d'emblée la première partie du projet de budget. Toutefois, en ce qui concerne l'informatisation, la réserve émise a découlé de deux éléments. Tout d'abord, une étude commanditée par les pouvoirs publics, et au pilotage de laquelle avait été associé l'ensemble des parties, a montré certaines faiblesses et les coûts élevés du programme. Par ailleurs, le programme entraînait un déficit prévisionnel du régime complémentaire obligatoire. Le commissaire du Gouvernement a donc demandé le réexamen de cette seconde partie du projet de budget. Les pouvoirs publics avaient également été saisis par certaines organisations syndicales, critiques à l'égard du programme présenté. La réserve formulée a pu être levée, sur le fondement d'un montant de dépenses informatiques ramené, en accord avec le comité, de 9 MF à 7,5 MF, et sur la base d'une appréciation partagée du caractère expérimental du premier volet du programme d'informatisation. Ainsi syndicats et pouvoirs publics ont trouvé une solution satisfaisante pour les bénéficiaires, permettant de consolider le fonctionnement des caisses, en modernisant leur mode de traitement à un coût raisonnable.
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