Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Alain Joyandet appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences impliquées par le retard pris par les décrets d'application modifiant le régime de l'AGED. En effet, la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 sur le financement de la sécurité sociale a, pour 1998, prévu dans son article 24 une diminution de l'AGED à compter du 1er janvier 1998, laissant le soin à des décrets d'en fixer montants, taux et plafonds. Il semble donc inquiétant, pour de nombreuses familles, qui avaient recruté des personnes pour garder leurs enfants à domicile, de ne pas connaître précisément le coût que ces personnes vont représenter pour le premier trimestre 1998. Cette inquiétude est particulièrement nette dans les foyers qui pourraient continuer à bénéficier de 75 % de l'AGED parce que gagnant moins de 300 000 francs annuels. Sur quelles bases les caisses d'allocations familiales vont-elles évaluer les ressources de ces familles : sur la dernière imposition (soit l'imposition 1997) ; sur les trois derniers bulletins de salaires (mais dans ce cas, quel est le sort des professions libérales qu ne peuvent assurer un salaire fixe et régulier) ; sur un autre critère ? Les décisions prises unilatéralement par le Gouvernement ont d'ores et déjà eu des conséquences significatives sur l'emploi à domicile, où l'on constate une baisse des embauches, des réductions d'horaires et de nombreux licenciements. Il serait regrettable de laisser plus longtemps les familles qui ont fait l'effort de créer de vrais emplois dans l'expectative. Une telle attitude ne peut entraîner qu'une résurgence du travail clandestin, résurgence contre laquelle il est indispensable de lutter. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour accélérer la publication des décrets d'application. De même, il lui demande de bien vouloir répondre aux attentes de nombreuses familles qui, ne pouvant plus assumer le coût du travail à domicile, sollicitent l'accueil de leurs enfants dans des structures collectives susceptibles de les accueillir durant une durée suffisamment longue pour prendre en compte le temps de transport entre le domicile et le lieu de travail.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/11/1998
Réponse. - L'article 24 de la loi du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 a modifié le montant des cotisations sociales pris en charge dans le cadre de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED) à compter du 1er janvier 1998, soit pour les cotisations sociales dues à compter du premier trimestre 1998 payables début avril 1998. Le décret d'application de cette loi nº 98-156 du 10 mars 1998, qui fixe notamment les nouveaux montants de l'allocation, a été publié au Journal officiel du 12 mars 1998. Il est précisé que les montants fixés par le décret ont été communiqués au Parlement lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils figurent dans le rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier, annexé à cette loi de financement et qui a été publié au Journal officiel du 23 décembre 1997 en même temps que la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Ils ont été, à cette occasion largement diffusés par la presse. Par ailleurs, la Caisse nationale des allocations familiales a mis en place, dès le 25 février 1998, un service Minitel en direction du grand public où les familles pouvaient disposer, par le biais du 36-15 CAF, de l'ensemble des informations relatives à cette allocation ainsi qu'un serveur vocal national (nº 03-36-67-50-00) permettant de connaître les conditions nouvelles de cette allocation. Un communiqué de presse a été également diffusé par la Caisse nationale des allocations familiales à cette date. A compter du premier trimestre 1998, l'AGED prend en charge, pour la garde d'un enfant de moins de trois ans, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 F par trimestre. Pour les familles qui rencontrent des problèmes de garde spécifiques et dont les ressources annuelles, telles que déclarées à l'administration fiscale, sont inférieures à un seuil correspondant à un salaire net de 300 000 F, l'allocation prend en charge 75 % de ces cotisations dans la limite de 9 627 F par trimestre. Pour l'attribution de l'AGED à ce montant majoré et l'appréciation des ressources, le décret du 10 mars 1998 prévoit que sont applicables les mêmes dispositions que celles en vigueur pour le versement des prestations familiales déjà versées sous condition de ressources. Le droit est examiné sur une période de douze mois, débutant le 1er juillet de chaque année avec la prise en compte de la totalité des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de l'année civile précédant le début de la période au cours de laquelle le droit à l'allocation est ouvert. En conséquence, pour la période du 1er janvier au 30 juin 1998 sont pris en compte les revenus nets catégoriels des familles de l'année 1996 et pour celle du 1er juillet 1998 au 30 juin 1999 ces mêmes revenus au titre de l'année 1997. Pour la garde d'un enfant âgé de trois à six ans ou en cas de bénéfice d'une allocation parentale d'éducation à taux partiel, l'allocation prend en charge 50 % des cotisations dans la limite de 3 209 F par trimestre. Il est précisé qu'en ce qui concerne les aides qui sont versées pour la garde des jeunes enfants, le Gouvernement a confié à deux inspecteurs généraux une mission qui porte plus globalement sur l'ensemble des services d'aide aux personnes (garde des enfants, personnes âgées, handicapés) dont l'objectif est de rendre les dispositifs existants plus lisibles, plus équitables et mieux adaptés aux besoins des familles. Le rapport qui vient d'être remis servira de base à la réflexion que le Gouvernement entend poursuivre sur la mise en cohérence des divers dispositifs d'aide à la garde des enfants. Enfin, dans le cadre de la conférence de la famille qui s'est tenue le 12 juin, le Gouvernement a annoncé des mesures visant à améliorer l'accueil en crèches. Des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants de moins de six ans seront rendus obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants, et les communes seront incitées à poursuivre le développement de l'accueil en crèche grâce à une augmentation, pour celles qui accueillent des enfants de familles aux revenus modestes, de l'aide apportée par les caisses d'allocations familiales.
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