Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/03/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le réaménagement des prêts à l'accession à la propriété. Dans un souci louable de justice sociale, le Gouvernement a décidé que les PAP souscrits auprès du Crédit foncier et du Comptoir des entrepreneurs verraient leur taux désormais plafonner à 7 %. Cette mesure permettra un allègement des charges supportées par 500 000 familles modestes et facilitera, en partie, le règlement de la question du surendettement chronique lié à l'acquisition d'un logement. Or certains emprunteurs ont eu recours aux prêts PAP par l'intermédiaire d'établissements financiers autres que ceux visés par les mesures annoncées le 16 janvier dernier. Ainsi, ces personnes sont confrontées à des taux d'intérêt très élevés, à des échéances croissantes pesant lourdement sur leur budget, et ne bénéficient pas des nouvelles dispositions de réaménagement. Ainsi, il lui demande si des mesures sont prévues en faveur de cette catégorie d'emprunteurs confrontés à des difficultés de paiement des mensualités, et donc, à des situations dramatiques de surendettement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est appelée sur le réaménagement des prêts d'accession à la propriété (PAP) individuels à taux fixe, annoncé par le Gouvernement le 16 janvier, et plus particulièrement sur la situation des personnes qui ont souscrit un PAP auprès d'un autre établissement que le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs. Ces prêts aidés par l'Etat ont été accordés entre 1977 et 1995, principalement par le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs, à des familles modestes afin de permettre l'acquisition de leur logement. Souscrits pour la plupart à une période où l'inflation et les taux d'intérêt étaient très élevés, proches de 10 %, ces prêts se caractérisent notamment par la progressivité des annuités, et, de ce fait, pèsent aujourd'hui de manière particulièrement lourde sur ces ménages. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé un réaménagement généralisé des PAP à taux fixe souscrits par des particuliers, à quelque date que ce soit, auprès du CFF et du CDE. En application de cette mesure, les charges de remboursement des prêts seront stabilisées, les mensualités seront constantes jusqu'à la fin du prêt et plus aucun emprunteur ne supportera de taux supérieur à 7 %. Le réaménagement sera effectué sans aucuns frais et ne s'accompagnera pas d'un allongement de la durée des prêts. S'agissant des PAP souscrits auprès des autres établissements - tels le Crédit immobilier de France, les organismes HLM, le Crédit agricole, la BNP et les Caisses d'épargne - qui ont participé, de manière plus marginale, à la distribution des anciens prêts aidés, le Gouvernement ne peut contraindre les organismes prêteurs concernés à procéder à leur réaménagement. En effet, le coût de cette mesure serait directement supporté par ces établissements, et non par l'Etat, comme c'est le cas pour les prêts aidés distribués par le CFF et le CDE, dont il assure indirectement le financement. Toutefois, le décret no 98-192 du 19 mars dernier prévoit que tous les établissements concernés sont libres (sous la seule réserve de la conclusion d'une convention avec l'Etat) de procéder au même réaménagement de leurs PAP que celui décidé par l'Etat s'agissant des PAP du CFF et du CDE. A cet égard, le Gouvernement a accueilli très favorablement la décision prise par le Crédit immobilier de France et le mouvement HLM de faire bénéficier les accédants ayant souscrit un PAP individuel à taux fixe de la même mesure que celle décidée par le Gouvernement pour les PAP du CFF et du CDE.
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