Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 19/03/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des maires des petites communes. Consécutivement au nouveau taux de la cotisation sociale généralisée (CSG) en vigueur depuis le 1er janvier 1998, le maire d'une commune de moins de 500 habitants se voit retirer environ 103 francs par mois ; celui d'une commune de plus de 500 habitants (jusqu'à 1 000 habitants) perd 147 francs d'indemnités de fonction. Les immenses services que rendent les maires, leur qualités et leur infini dévouement, la lourdeur des charges inhérentes à un mandat municipal sont reconnus par tous. Les maires des petites communes font un travail difficile qui témoigne d'un attachement au bien public indéniable. Cependant, le pourcentage de ceux qui ont décidé de ne pas se représenter en juin 1995 constitue un avertissement. La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a apporté de substantielles améliorations. Mais des difficultés subsistent dans l'exercice de la démocratie locale, les fonctions exécutives communales requérant une grande disponibilité alors que le champ des responsabilités s'est élargi depuis six ans. Ainsi, il lui demande si une révision du statut de l'élu est à l'étude, afin de favoriser l'accès aux fonctions municipales et d'améliorer leurs conditions d'exercice, gages de renforcement de la démocratie locale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/06/1998
Réponse. - La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a mis en place un ensemble de dispositions qui figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales et qui sont destinées à procurer aux élus locaux les garanties et les moyens leur permettant d'assurer pleinement leurs fonctions et à assurer la démocratisation de l'accès à ces mandats. Il en est ainsi notamment des dispositions qui permettent aux élus de la commune, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle salariée dans le secteur privé ou dans le secteur public, de disposer du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Le droit à des autorisations d'absence leur permet de se rendre et de participer aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres ainsi qu'aux réunions des assemblées délibérantes et des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur commune. Outre le droit à des autorisations d'absence pour la participation aux réunions, les maires, les adjoints et, dans les communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, qui leur permet de consacrer du temps à l'administration de leur commune, ou de tout organisme auprès duquel ils la représentent, ainsi qu'à la préparation de leurs réunions. Dans certaines communes (chefs-lieux, classées, attributaires de la dotation de solidarité urbaine), les conseils municipaux peuvent décider de majorer la durée du crédit d'heures. Cette majoration est toutefois limitée à 30 % par élu. Le temps total d'absence, utilisé à la fois au titre des autorisations d'absence et du crédit d'heures éventuellement majoré, peut atteindre jusqu'à la moitié de la durée légale du travail pour une année civile. Les élus locaux qui exercent leur droit aux autorisations d'absence et au crédit d'heures bénéficient de garanties dans leur activité professionnelle fondées, d'une part, sur le maintien des droits sociaux et des droits du travail (protection sociale, congés payés, maitien des droits découlant de l'ancienneté) par l'assimilation du temps d'absence à une durée de travail effective et, d'autre part, sur l'interdiction des sanctions disciplinaires, du licenciement ou du déclassement professionnel. Par ailleurs, les élus locaux qui exercent les charges les plus importantes peuvent, lorsqu'ils sont salariés de droit privé, suspendre leur contrat de travail dans les conditions applicables aux parlementaires ou, lorsqu'ils sont fonctionnaires, être détachés sur leur demande. Ces élus sont affiliés au régime général de la sécurité sociale lorsqu'ils ne bénéficient plus d'un régime de protection sociale ou d'assurance vieillesse obligatoire. Ces dispositions s'appliquent aux maires des communes de 10 000 habitants au moins et aux adjoints aux maires des communes de 30 000 habitants au moins. Ces élus bénéficient, lors de leur retour dans l'entreprise, de tous les avantages acquis par les salariés de leur catégorie durant l'exercice de leur mandat et, en tant que de besoin, d'une réadaptation professionnelle compte tenu, notamment, de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées. De plus, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions est reconnu aux élus des communes, comme à l'ensemble des élus locaux. Les frais afférents à cette formation, de même que la compensation d'une partie de leurs pertes de revenu, sont pris en charge par leur commune. Les élus salariés ont droit, pour leur part, à un congé de formation de six jours par mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés. Ce droit est destiné à contribuer à l'amélioration de la démocratie locale en permettant aux élus locaux d'acquérir des connaissances qui faciliteront l'exercice de leurs mandats. Enfin, les indemnités de fonction des élus municipaux, en particulier des maires, ont été revalorisées, depuis l'intervention de la loi du 3 février 1992, de façon significative. En outre, tous les élus municipaux ont droit, quelle que soit la population de la commune, au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux qui peuvent leur être confiés par le conseil municipal dans l'intérêt de la commune. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux sont destinées à compenser les charges que ces élus supportent dans l'exercice de leur mandat, notamment en raison du temps qu'ils consacrent aux affaires publiques. La fraction de ces indemnités représentatives de frais d'emploi qui est déductible de l'assiette de la retenue à la source équivaut au montant des indemnités perçues par les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Ainsi, l'indemnité de fonction du maire d'une commune de moins de 1 000 habitants est exonérée fiscalement en totalité. Les droits à la retraite des élus locaux ont également été améliorés, afin de compenser les pertes de droits dans leur régime de base résultant de leurs absences. Outre l'affiliation au régime de retraite complémentaire géré par l'IRCANTEC, les élus qui n'ont pas interrompu leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat peuvent constituer une retraite par rente. La collectivité territoriale contribue à parité avec l'élu à la constitution de cette retraite. Einfin, une dotation particulière est destinée à permettre aux petites communes rurales de disposer des moyens financiers adaptés à la mise en uvre des dispositions relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux. En 1998, cette dotation particulière, qui s'élève à 266 027 000 F, a été répartie entre 20 626 communes. Les élus municipaux bénéficient donc actuellement d'un ensemble de dispositions de nature à faciliter l'exercice de leur mandat. Il n'est pas, dans l'immédiat, envisagé de réforme d'ensemble de ces dipositions.
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