Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 19/03/1998
M. Philippe Adnot qui a reçu, récemment, dans le département de l'Aube, un mouvement de chômeurs, souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité, pour des raisons évidentes, d'alléger au maximum les dépenses exposées par ces derniers dans leurs démarches de recherche d'emploi. Ils lui ont fait part, plus précisément, du poids excessif par rapport à leurs ressources des dépenses engendrées par les nombreuses communications téléphoniques y afférentes. A cet égard, il souhaiterait savoir si M. le ministre a la volonté de pallier cet état de fait en procédant à la mise en service d'un numéro vert d'appel gratuit, comme moyen gracieux qui permettrait aux chômeurs d'optimiser leurs recherches sans frais excessifs.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/06/1998
Réponse. - La loi de réglementation des télécommunications du 26 juillet 1996 a prévu que soient mis en uvre des tarifs spécifiques pour certaines catégories de personnes choisies en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. La mise en uvre de ce dispositif à caractère social, définie dans le décret nº 97-475 du 13 mai 1997 relatif au financement du service universel, a été interrompue en raison des objections de l'Association des présidents de conseils généraux au système d'attribution des aides retenu pour l'établissement de ces tarifs spécifiques par le précédent gouvernement. De nouvelles modalités de mise en uvre de ce dispositif social sont à l'étude avec l'objectif d'une mise en uvre avant la fin de l'année. Le nouveau projet comprend deux composantes : l'une devrait permettre à plusieurs centaines de milliers de personnes de bénéficier de réductions téléphoniques sur leur facture ; l'autre devrait permettre aux abonnés rencontrant de sérieuses difficultés financières de bénéficier de la prise en charge de leurs éventuels impayés après examen par une commission départementale. Ce dispositif étant prévu dans le périmètre du service universel, France Télécom, l'opérateur public chargé du service universel, sera tenue d'y participer. Les autres opérateurs seront invités à participer à ce dispositif. Cette action participera de manière significative à la prévention et à la lutte contre les exclusions. Elle devrait apporter une contribution forte à la recherche d'emplois par les chômeurs en facilitant leurs moyens de communication avec leurs employeurs potentiels.
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