Question de M. ADNOT Philippe (Aube - NI) publiée le 19/03/1998
M. Philippe Adnot qui a reçu récemment, dans le département de l'Aube, un mouvement de chômeurs fait part à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité du sentiment d'injustice exprimé par l'ensemble des demandeurs d'emploi devant le système inégalitaire qui régit le paiement de la taxe d'habitation. A cet égard, il souhaiterait connaître la raison pour laquelle le système actuel exonère du paiement de la taxe d'habitation les titulaires du revenu minimum d'insertion tandis que les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité, bien que disposant de revenus à peu près identiques, y sont assujettis.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/05/1998
Réponse. - La situation des bénéficiaires du RMI n'est pas comparable à celle des personnes titulaires de l'allocation de solidarité spécifique. En effet, cette allocation, versée aux chômeurs de longue durée ayant épuisé leurs droits aux allocations d'assurance, ne constitue pas une garantie de ressources minimum et les personnes qui en bénéficient sont susceptibles, le cas échéant, de disposer d'autres revenus dans la limite d'un plafond égal à deux fois au moins le revenu minimum d'insertion. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles sont confrontées les personnes de condition modeste et du poids que la taxe d'habitation représente pour elles. Aussi, la loi de finances pour 1998 institue un dégrèvement en faveur de tous les redevables dont le montant des revenus n'excède pas la somme de 25 000 francs pour la première part de quotient familial, majorée de 10 000 francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Ainsi, pour la taxe d'habitation établie au titre de 1998, ces personnes bénéficieront d'un dégrèvement total de la fraction de leur imposition qui excédera 1 500 francs, sous réserve de remplir les conditions habituelles de cohabitation. Cette mesure constitue un assouplissement significatif du dispositif existant.En outre, les personnes qui éprouvent de réelles difficultés pour s'acquitter du montant de la taxe restant à leur charge peuvent demander à bénéficier de délais de paiement aux comptables du Trésor ou, le cas échéant, d'une remise gracieuse aux services des impôts.Des consignes permanentes ont été données à ces services pour qu'ils examinent avec bienveillance les demandes individuelles qui leur sont soumises. Enfin, le Gouvernement a engagé, cette année, une réflexion globale sur la fiscalité locale et, notamment, la taxe d'habitation.
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