Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les revendications des associations de combattants concernant l'extension de la carte du combattant. Il est souhaité que tous les combattants et militaires en service en Algérie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et totalisant 90 jours de présence bénéficient de son attribution ; de même les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la nation expriment le v u de pouvoir prendre une retraite anticipée en fonction du temps passé en AFN et que soit validée par les caisses complémentaires la période de service national assimilée à des périodes de guerre en supprimant les réserves d'interruption d'activité et d'embauche dans un but égalitaire. Le monde combattant déplore la volonté d'unifier les cérémonies commémoratives et espère que la pluralité restera la règle dans ce domaine. Il demande quelles réponses le Gouvernement entend formuler vis-à-vis de ces revendications, il signale par la même occasion la vacance du poste de directeur de l'ONAC du Doubs.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/04/1998
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : 1o L'article 108 de la loi de finances pour 1998 a modifié le critère traditionnel de 90 jours en unité combattante valable pour les guerres classiques pour tenir compte de conflits de nature différentes par les méthodes de combat utilisées. Sans rien enlever des adaptations antérieures de ce critère, il a semblé nécessaire d'assimiler à la participation personnelle à une action de feu ou de combat une durée de présence en Algérie de 18 mois. Cette assimilation se justifie par l'exposition prolongée au risque diffus dû à l'insécurité provoquée par la guérilla, faisant se succéder les engagements de combats aux attentats, dans des endroits imprévisibles. De telle sorte que tous les militaires engagés en subissaient l'effet. Cette mesure devrait permettre de régler favorablement un nombre significatif de demandes de carte du combattant au titre des services accomplis pendant la guerre d'Algérie qui jusqu'alors avaient fait l'objet de décisions de rejet ; 2o La question de la retraite anticipée doit être abordée sous plusieurs angles. Il n'est guère contestable qu'une mesure facilitant le départ en retraite de manière anticipée des anciens d'Afrique du Nord aurait un effet bénéfique sur l'emploi ; cette incidence est cependant difficile à mesurer exactement. Une telle mesure trouverait donc sa place dans l'action que le Gouvernement a engagée dans cette direction. Cependant, son coût budgétaire est d'une ampleur telle qu'il n'est pas à la mesure du seul budget des anciens combattants, c'est pourquoi des mesures partielles ont été appliquées ou peuvent être envisagées. Ainsi, le fonds de solidarité permet aux anciens combattants au chômage disposant de faibles ressources d'accéder à un système de pré-retraite leur assurant 65 % de leur salaire d'activité. Ainsi également l'allocation de base du fonds a été majorée de 1 000 francs par mois à compter du 1er janvier 1998, permettant à ceux qui ont 40 annuités validées pour la retraite de disposer d'un revenu de 5 600 francs par mois. Il n'est pas encore possible de dire si ce dispositif sera modifié par la loi de finances pour 1999, par des mesures s'adressant cette fois aux actifs ; 3o La question de la validation par des caisses de retraites complémentaires de la période du service national assimilée à des périodes de guerre en supprimant les réserves d'interruption d'activité et d'embauche dans un but égalitaire relève de la compétence d'attributions de la ministre des affaires sociales et de la solidarité ; 4o A l'instar d'autres pays, certains ont proposé que la France institue une commémoration unique de tous les conflits auxquels elle a participé. Divers arguments sont avancés à l'appui de cette proposition. Sans méconnaître la pertinence de ces opinions, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants remarque que les Français dans leur ensemble, et plus encore ceux d'entre eux qui possèdent un titre de combattant ou de victime de guerre, demeurent fortement attachés au calendrier commémoratif que l'histoire nous a légué. Pour cette raison, il n'apparaît pas opportun de modifier l'état de choses existant. Le temps qui passe réduit le nombre de Français pour qui ces grandes dates évoquent des souvenirs personnels. Mais le temps de l'indifférence et de l'oubli n'est pas encore venu ; 5o Le poste de directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants du Doubs sera pourvu, par voie de détachement, dès le 15 avril 1998, par un attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
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