Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'inquiétude et les préoccupations des professionnels de la boucherie et de la charcuterie concernant un projet de taxe additionnelle à celle de l'équarrissage. Cette nouvelle taxe vise à assurer le financement de la mise aux normes européennes des établissements d'équarrissage et de retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de traitement thermique. Les professionnels de cette filière bouchère protestent contre l'étendue du champ d'application de cette nouvelle taxe. Il demande si les pouvoirs publics français vont soumettre des contre-propositions à leurs partenaires communautaires. Il rappelle à cette occasion l'hostilité de la profession des bouchers-charcutiers vis-à-vis du financement de la taxe d'équarrissage.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/05/1998
Réponse. - Lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF), la Gouvernement a relevé le seuil du chiffre d'affaires de 2,5 à 3 MF pour l'assujettissement à la taxe supplémentaire. Les intérêts des professionnels sont donc ainsi protégés puisque la très grande majorité d'entre eux échappe à cette taxe. Le caractère temporaire de cette disposition concoure, ainsi, aux objectifs de qualité et de sécurité de l'ensemble de la filière viande.
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