Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le futur accord multilatéral sur l'investissement. Cet accord devrait permettre d'assurer un traitement égalitaire à tous les investisseurs, indépendamment de leur nationalité, ce qui devrait favoriser le développement des investissements internationaux sur la base du principe du traitement national et du régime de la nation la plus favorisée. Cependant, on peut s'interroger sur les risques de voir les gouvernements se livrer à une forte concurrence, ce dans le but de promouvoir la réalisation de leurs objectifs nationaux. En plus de l'interdiction d'abaisser les normes environnementales, il demande si le Gouvernement français entend demander des garanties en ce qui concerne les normes sociales et s'il entend soumettre à ses partenaires de l'organisation de coopération et de développement économique la réintégration des instruments fiscaux du champ d'application, afin d'éviter des distorsions de concurrence ce par le jeu de la fiscalité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/10/1998
Réponse. - La négociation de l'accord multilatéral sur l'investissement (AMI) a été lancée en mai 1995 à l'OCDE. Elle a pour objectif d'établir un corps de règles multilatérales pour la libéralisation et la protection des investissements internationaux. Le Gouvernement français a clairement fait connaître les conditions indispensables à l'obtention d'un accord : confirmation de l'exception culturelle obtenue à l'issue des négociations du cycle d'Uruguay, refus de la concurrence par l'abaissement des droits sociaux et environnementaux pour attirer un investissement étranger et respect des normes sociales et des règles de protection de l'environnement fondamentales, refus d'avaliser les lois à portée extra-territoriales américaines, préservation de la capacité de l'Union européenne de poursuivre son intégration et son élargissement. Lors de la réunion ministérielle d'avril 1998, les ministres des pays membres de l'OCDE ont réaffirmé qu'un éventuel accord devrait être compatible avec le droit souverain des Etats de conduire leurs politiques et de légiférer notamment dans le domaine social ou de la protection de l'environnement. A la demande de la France, ils ont décidé de suspendre les négociations pour six mois, afin de permettre une large consultation de la société civile et de toutes les parties intéressées à la négociation. A cette fin, le Premier ministre a confié à Mme Lalumière, député au Parlement européen, une mission de dialogue sur les négociations multilatérales, au premier rang desquelles la négociation AMI. Mme Lalumière a depuis engagé de larges consultations avec les représentants des syndicats, des milieux culturels et économiques, des associations de défense de l'environnement ou participant au débat public sur l'AMI. Après avoir pris connaissance des conclusions de la mission confiée à Mme Lalumière et réexaminé l'ensemble des difficultés posées par le projet d'accord, le Gouvernement décidera des conditions permettant d'envisager une reprise positive des négociations. Il en débattra naturellement avec le Parlement.
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