Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 19/03/1998
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer qu'il a été pris acte, par les parties concernées, de l'adoption à Amsterdam du nouvel article 299 portant modification de l'article 227-2 et relatif à la prise en compte des spécificités des DOM, ainsi que de la satisfaction affichée du Gouvernement français à pouvoir disposer désormais d'une base juridique tangible en la matière. Pour autant, la déception serait grande si on en restait là. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelle consistance il entend donner à cet article, élaboré en principe pour tenir compte de handicaps structurels liés à l'éloignement, à l'insularité, et à la dépendance économique vis-à-vis d'un petit nombre de productions. Autant de facteurs dont la permanence se trouve justement être à l'origine d'un retard de développement et qui a justifié la nécessaire prise en compte de mesures spécifiques visant à assurer un développement économique et social, à la fois équitable et durable, pour ces régions insulaires. Et il demande notamment si le Gouvernement - fort de cette nouvelle assise juridique - a très prochainement prévu de présenter à la commission de Bruxelles un répertoire exhaustif des mesures fiscales spécifiques destinées à permettre aux entreprises locales, plus que jamais fragilisées depuis la mise en oeuvre du marché unique, de se protéger sérieusement de la concurrence extérieure.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le nouvel article 299-2 du traité, tel qu'il a été adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement à Amsterdam à l'initiative de la France, de l'Espagne et du Portugal, constitue une indéniable avancée pour les régions ultrapériphériques à la fois sur le plan politique et juridique. Les Etats membres de l'Union européenne ont ainsi reconnu et inscrit dans le corps même du traité les handicaps structurels qui frappent ces régions et ont donné au Conseil des ministres les moyens juridiques de prendre, à la majorité qualifiée, les mesures spécifiques et éventuellement dérogatoires nécessaires à leur développement. Le Gouvernement français souhaite désormais s'appuyer sur les nouvelles dispositions du traité pour demander à la Commission européenne la définition d'une nouvelle politique de l'Union à l'égard des départements d'outre-mer et des régions ultrapériphériques. Un accord est intervenu avec la Commission sur l'organisation, au cours du second semestre de cette année, d'une rencontre partenariale Etats membres-régions ultrapériphériques-Commission européenne. Pour ce faire, il a proposé qu'en partenariat avec les services de la commission soit effectué un bilan de la politique conduite jusqu'à ce jour. Cette rencontre permettra à chaque partie intervenante de porter une appréciation sur ce bilan ainsi que de formuler des propositions d'actions et de mesures réglementaires à mettre en uvre dès lors que le traité d'Amsterdam aura été ratifié. Le Gouvernement français entend bien, pour sa part, apporter sa contribution sur toutes les questions liées au développement économique et social des départements d'outre-mer et à leur appartenance à l'Union européenne en concertation avec leurs représentants au Parlement et les élus locaux.
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