Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 19/03/1998
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le problème des mines antipersonnel, dont l'utilisation abusive et la production continuent. Selon les Nations Unies, près de 200 millions de mines terrestres ont rendu inhabitables de nombreuses régions de quelque 35 pays situés dans tous les continents. En effet, ces armes tuent, blessent et empêchent, des années après un conflit, les réfugiés de retrouver leur foyer. La lutte contre ce désastre, qui a atteint des proportions intolérables, est primordiale. Il souhaiterait connaître, d'une part, les initiatives prises dans le but de faire respecter les accords internationaux, renforcer les dispositions existantes et sanctionner les infractions aux engagements souscrits, et, d'autre part, les actions menées pour permettre d'enrayer ce fléau mondial.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 28/05/1998
Réponse. - La France a signé, le 3 décembre 1997, à Ottawa, la convention sur l'interdiction de la fabrication, de l'emploi, du stockage et du transfert des mines antipersonnel. Ce texte pose, à l'encontre des mines antipersonnel, une norme d'interdiction totale et sans exception dont la France s'était attachée à défendre le principe à l'occasion des négociations d'Oslo (septembre 1997). Le régime de vérification du respect des dispositions de la Convention d'Ottawa a été, comme la France en avait exprimé le souhait, substantiellement renforcé. Le Gouvernement français s'efforcera d'en assurer une mise en uvre effective, notamment par la prise en compte des observations recueillies sur le terrain par des acteurs non institutionnels. L'absence d'universalité de la Convention d'Ottawa en constitue aujourd'hui la faiblesse essentielle. C'est pourquoi le Gouvernement français demeure attaché à l'ouverture de négociations sur la question des mines antipersonnel à la conférence du désarmement pour permettre de rallier aux principaux objectifs de cette convention les grands pays producteurs et consommateurs de mines antipersonnel (Inde, Chine, Russie et Etats-Unis) qui ne sont pas disposés, à ce stade, à signer la Convention d'Ottawa. Ces Etats ont manifesté une certaine ouverture à l'égard d'un premier accord sur la question des transferts. Un tel accord permettrait d'assécher les marchés d'aprovisionnement des acteurs qui font encore usage de mines antipersonnel. Le Gouvernement français entend promouvoir l'ouverture de telles négociations dès cette année. Sur le plan national, le Gouvernement français a décidé, dès 1993, un moratoire sur les exportations de mines antipersonnel. Ce moratoire a été étendu, en 1995, à la production de ce type d'armes. Le Gouvernement français a par ailleurs annoncé, le 23 juin 1997, sa décision de renoncer sans exception à toute forme d'emploi des mines antipersonnel dès l'entrée en vigueur d'un traité efficace et, au plus tard, à la fin de 1999. Le Gouvernement français déposera, avant l'été 1998, un projet de loi de ratification de la Convention d'Ottawa afin que son examen commence aussitôt que possible. Il est par ailleurs nécessaire de prévoir un dispositif législatif complémentaire portant transposition dans notre ordre juridique interne d'un certain nombre de dispositions figurant dans la Convention d'Ottawa (s'agissant, notamment, des sanctions pénales en cas de violation de la Convention et de la mise en uvre du dispositif de vérification). A ce titre, le gouvernement français apporte son soutien à la proposition de loi sur l'interdiction des mines antipersonnel présentée, au nom du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, par M. Robert Gaia.
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