Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz. Il lui demande quel a été en 1997 le bilan des actions de ce conseil ; pour 1998 quels objectifs lui sont fixés et quels moyens sont mis à la disposition de son président pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/04/1998
Réponse. - En 1997, le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz a tenu deux séances, au cours desquelles huit textes ont été examinés : quatre concernaient l'électricité, les quatre autres des questions statutaires et sociales. Pour 1998, il est probable que le conseil supérieur sera particulièrement actif dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues. En effet, l'obligation qui est faite aux pouvoirs publics nationaux de transposer en droit interne la directive communautaire relative au marché intérieur de l'électricité va entraîner la consultation du conseil supérieur à de multiples reprises. La saisine du conseil ira au-delà des obligations légales. En particulier, il est prévu de consulter le conseil supérieur dans le cadre de la concertation prévue sur le livre blanc intitulé " Vers la future organisation électrique française ". Le projet de loi relatif à l'organisation du service public de l'électricité lui sera également présenté pour avis. Par ailleurs, et conformément aux règles en vigueur, le conseil supérieur sera saisi des textes réglementaires qui seront pris pour l'application de la loi. Le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz dispose des moyens matériels adaptés à l'accomplissement de ses missions. Enfin, il faut noter que le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz peut constituer " des groupes de travail spécialisés chargés de suivre plus particulièrement certaines questions se rapportant au gaz ou à l'électricité ou de promouvoir une information sur certains sujets touchant ce domaine ". C'est à ce dispositif qu'il sera recouru pour la concertation sur le livre blanc. Ce dispositif, adopté par le conseil sur proposition du secrétariat d'Etat à l'industrie, se trouve mis en uvre pour la première fois depuis de nombreuses années.
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