Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite au paragraphe 9 de la page 110 du rapport 1997 du Médiateur de la République au Président de la République et au Parlement de favoriser l'information des agents et responsables des collectivités territoriales en charge de la gestion des personnels locaux et " d'inciter à une coopération directe et institutionnalisée entre collectivités et organismes locaux (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, centres de gestion...) ; certains dysfonctionnements dus à une absence d'interlocuteur pourraient alors être évités ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il va promouvoir sa réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/08/1999
Réponse. - Dans son rapport 1997, le médiateur de la République préconise notamment, d'une part, de favoriser la circulation de l'information des gestionnaires des personnels locaux et, d'autre part, d'inciter à une coopération directe et institutionnalisée entre collectivités et organismes locaux. Les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoient l'affiliation obligatoire aux centres de gestion pour les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires. L'affiliation aux centres de gestion est ouverte, par ailleurs, aux autres collectivités sur la base du volontariat. Les centres de gestion exercent leurs compétences notamment dans le domaine du fonctionnement des commissions administratives paritaires, de l'organisation des concours d'accès à certains cadres d'emplois territoriaux, de la publicité des créations et vacances d'emplois et de la gestion des personnels territoriaux. Les centres de gestion détiennent donc une compétence technique avérée en matière de gestion des personnels territoriaux et de diffusion de l'information concernant la carrière de ces derniers. Au-delà des dispositions du statut général de la fonction publique territoriale, un certain nombre de supports télématiques et informatiques ont été créés afin de faciliter l'accès à la connaissance de la réglementation applicable aux personnels territoriaux. C'est ainsi que la direction générale des collectivités locales diffuse auprès de l'ensemble des préfectures une base de données actualisée portant sur les textes concernant les fonctionnaires territoriaux. En outre, un certain nombre d'organismes ont créé des sites d'information accessibles à tous. Ainsi, l'Union nationale des centres de gestion a ouvert un 3615 " emploi territorial " comportant des informations concernant les fonctionnaires territoriaux et, en particulier, les créations et les déclarations de vacances de postes ; le Centre national de la fonction publique territoriale et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales disposent également de sites sur Internet. Il faut enfin signaler la création d'une banque de données juridiques inter fonctions publiques regroupant l'ensemble des textes statutaires relatifs aux trois fonctions pbliques. Cette banque de données, actuellement en cours de constitution, a pour vocation d'être ouverte tant aux administrations et aux partenaires institutionnels qu'au grand public. En ce qui concerne, par ailleurs, la coopération directe et institutionnalisée entre collectivités et organismes locaux, il convient de rappeler que la loi du 26 janvier 1984 précitée prévoit également un certain nombre de dispositions traduisant cette coordination. Ainsi, en matière de création ou de vacances d'emplois, il existe une obligation de déclaration auprès des centres de gestion et du Centre national de la fonction publique territoriale. En tout état de cause l'amélioration de la coordination entre les différents partenaires intervenant en matière de fonction publique territoriale s'inscrit dans le cadre des objectifs retenus à la suite de la publication du rapport de M. Rémy Schwartz sur le recrutement, la formation et le déroulement de carrière des agents territoriaux. Une réflexion est ainsi engagée afin de renforcer la coopération entre les différents intervenants - notamment entre le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion - en matière de modalités de recrutement des fonctionnaires territoriaux (diffusion des déclarations de vacances d'emplois, publicité et coordination des dates des concours, amélioration de la transparence en matière de nomination et d'accès aux emplois supérieurs de la fonction publique territoriale, gestion plus fine des listes d'aptitude établies après concours par les différentes autorités organisatrices). Parmi les mesures envisagées dans un proche avenir, figure celle de continuer la décentralisation des concours de catégorie B auprès des centres de gestion, dans la logique instituée par la loi du 27 décembre 1994 modifiant la loi du 26 janvier 1984. Est également à l'étude l'association à titre volontaire des collectivités non affiliées au fonctionnement des centres départementaux de gestion qui d'ores et déjà assurent la publicité des déclarations de vacances d'emplois y compris pour les collectivités non affiliées.
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