Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite au paragraphe 10 de la page 110 du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement d'institutionnaliser l'information des agents et responsables de collectivités territoriales en charge de la gestion des personnels locaux en " développant les travaux du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et de l'observatoire de la fonction publique territoriale qui pourraient publier, sous forme de brochures synthétiques largement diffusées, des informations pratiques relatives à la gestion des personnels et mises à la disposition des agents ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de promouvoir sa réalisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 25/06/1998
Réponse. - L'information des agents de la fonction publique territoriale, ainsi que des autorités territoriales chargées de leur gestion est un souci constant du Gouvernement. Divers moyens sont d'ores et déjà mis en uvre dans ce but. Les éditions des journaux officiels publient et actualisent régulièrement des recueils de textes relatifs au statut général des fonctionnaires territoriaux, aux statuts particuliers des cadres d'emplois, répartis par filières, ainsi qu'aux dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ces informations sont également accessibles au moyen de la base de données télématique des journaux officiels. La direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur diffuse, par l'intermédiaire de son service des publications, de l'information et de la documentation à l'attention des collectivités territoriales, directement ou grâce au concours des préfectures, plusieurs collections de brochures synthétiques d'informations juridiques ou pratiques, abordant les questions touchant à la fonction publique territoriale, tels que " Démocratie locale ", " Les agents des collectivités territoriales ", " Les collectivités locales en chiffres ", le " Guide du maire ". Par ailleurs, la direction générale des collectivités locales prépare trimestriellement un recueil de lettres-types de réponses en matière de fonction publique territoriale intitulé " Les lettres de la fonction publique territoriale ". Destiné aux préfectures, ce recueil apporte une aide précieuse dans l'exercice du contrôle de légalité, mais aussi améliore l'information et le conseil en faveur des collectivités locales. Cette politique de publication sera complétée par le développement des informations diffusées sur le réseau Internet. Des initiatives conjointes avec la direction généale de l'administration et de la fonction publique, d'autres départements ministériels et les organismes de gestion et de formation de la fonction publique territoriale tendent par ailleurs à favoriser la mise en place d'une banque de données juridiques inter-fonctions publiques informatisée, destinée à un large public, en premier lieu à l'ensemble des administrations, notamment territoriales, intéressées par les questions de personnels. S'agissant plus spécifiquement du rôle du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, le décret nº 97-443 du 25 avril 1997 pris pour l'application de l'article 33 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, a prévu les conditions dans lesquelles doit être établi le rapport bisannuel aux comités techniques paritaires sur l'état de l'emploi dans les collectivités, dont doit être destinataire le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Avec l'aide des services statistiques de la direction générale des collectivités locales et du centre national de la fonction publique territoriale, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale devrait, à l'issue du travail de synthèse nationale, disposer d'une vision globale des ressources humaines des collectivités locales, et contribuer ainsi à une meilleure connaissance des personnels des collectivités locales, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
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