Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la commission interministérielle chargée d'examiner les candidatures à un corps de fonctionnaires de l'Etat de fonctionnaires ou agents d'une organisation internationale intergouvernementale. Il lui demande s'il peut lui indiquer quel a été en 1997 le bilan des actions de cette commission, quels objectifs lui sont fixés pour 1998 et quels moyens sont mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'article 26 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que " en vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, par la nomination de fonctionnaires ou fonctionnaires internationaux, suivant l'une ou l'autre des modalités suivantes : 1º examen professionnel ; 2º liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil ". En application de cette disposition, une commission interministérielle, présidée par un conseiller d'Etat, composée de représentants des ministères chargés des affaires étrangères, de la fonction publique, du budget et de la gestion du corps d'accueil a été créée par le décret nº 85-1271 du 27 novembre 1985. Cette commission est compétente pour examiner la recevabilité des candidatures des agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à une promotion par la voie du tour extérieur dans les corps qui prévoient ce mode d'accès à l'avancement de grade. Cette instance étant à la disposition des administrations gestionnaires des corps prévoyant un accès à l'avancement de grade par la voie du tour extérieur, son activité dépend des saisines qui lui sont adressées et non d'objectifs quantitatifs préétablis. La commission, qui se réunit annuellement, a examiné la recevabilité de 3 dossiers en 1997 dans le cadre de la sélection au tour extérieur interministériel du corps des administrateurs civils.
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