Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition no 97-R 030 émise le 4 novembre 1997 par le médiateur de la République et rapportée à la page 203, cinquième paragraphe, du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qui demande " la rétroactivité de la loi no 94-558 du 15 juillet 1994 complétant le code minier afin que toute clause d'un contrat de mutation immobilière exonérant l'exploitant de la responsabilité des dommages liés à son activité minière soit frappée d'une nullité d'ordre public même lorsque la date de conclusion du contrat est antérieure à la promulgation de cette loi de juillet 1994. Une telle mesure ... contribuerait à mettre un terme aux difficultés d'un grand nombre de ménages dont les biens immobiliers, acquis avant 1994, sont sinistrés en raison d'affaissements de terrain d'origine minière. " Il lui demande quel est sa réaction face à cette proposition du médiateur de la République.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 09/07/1998
Réponse. - Etendre de manière rétroactive aux contrats de cession immobilière conclus avant le 15 juillet 1994 les dispositions de la loi nº 94-558 qui prévoient que les clauses d'exonération de responsabillité sont désormais de nullité d'ordre public poserait des problèmes juridiques délicats. En effet, la suppression rétroactive par le législateur de clauses pouvant former un élément essentiel de l'équilibre du contrat créerait des situations juridiquement incertaines, en particulier pour les propriétaires de leur logement. Par ailleurs, une telle mesure pourrait être interprétée sur un plan général comme une atteinte à la sécurité juridique des contrats en France. En outre, cette disposition ne règlerait ni la question de l'efficacité, ni la rapidité de l'indemnisation. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à une telle mesure. En revanche, ainsi que l'a indiqué le secrétaire d'Etat à l'industrie dans une communication en conseil des ministres le 28 janvier 1998, les propriétaires des biens soumis à une clause d'exonération de responsabilité seront indemnisés en cas d'affaissement minier, l'Etat se chargeant de mettre en place un mécanisme d'indemnisation efficace et équitable.
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