Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite aux paragraphes 13 et suivants de la page 82 du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement qu'" une clarification des compétences s'impose en matière de contentieux des décisions des Cotorep. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et si des mesures sont envisagées pour assurer cette clarification.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/02/1999
Réponse. - L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit, au 2º du troisième alinéa, que sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général les personnes assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte présentant un taux d'incapacité au moins égal à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Pour les autres décisions à caractère technique prises par la COTOREP, le législateur a prévu (article L. 323-11 du code de la sécurité sociale) que les recours formés contre ces décisions relèvent de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale. Mais il n'existe pas de dispositions similaires pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des personnes ayant à charge un handicapé adulte. La situation de vide juridique ainsi créée, dommageable aux administrés, a trouvé sa solution dans un arrêt du tribunal des conflits du 4 novembre 1996 (ministère des affaires sociales et de l'emploi c/Martinez) : le tribunal des conflits a estimé qu'un tel contentieux, qui porte sur une question d'affiliation, relève comme tel du contentieux général de la sécurité sociale.
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