Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 19/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite aux paragraphes 5 et suivants de la page 82 du rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement que " les conditions dans lesquelles se déroule l'examen médical (par les médecins des Cotorep) sont souvent mises en cause par les requérants, le reproche le plus souvent formulé étant sa trop grande rapidité " et de préciser : " Si des efforts ont été accomplis dans le sens d'une plus grande pertinence des décisions, les personnes handicapées se plaignent encore, dans certains cas, de leur insuffisante motivation. " Il lui demande quelle est sa réaction face à ces constatations et si elle envisage d'inciter les Cotorep à remédier à ces deux critiques d'une trop grande rapidité des examens médicaux et d'une insuffisante motivation des décisions consécutives à ces examens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/08/1998
Réponse. - Le rapport 1997 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement a souligné la trop grande rapidité des examens médicaux pratiqués par les médecins des Cotorep ainsi que l'insuffisante motivation des décisions consécutives à ces examens. Ces constats ne sont pas sans fondement. Il convient cependant de rappeler que les Cotorep ont dû, ces dix dernières années, faire face au doublement du nombre de demandes présentées. Le dossier médical accompagnant la demande fait état des éléments sur lesquels elle s'appuie et il importe qu'il soit complété par tous certificats ou résultats d'examen permettant aux médecins des Cotorep de consacrer aux cas les plus difficiles un temps plus important. Les moyens en vacations médicales des Cotorep sont limités (300 médecins vacataires), mais permettent notamment de développer la coordination avec les médecins du travail et d'accroître la coopération avec la médecine de ville. En ce qui concerne la motivation des décisions prises par les Cotorep, il convient d'observer que le secret médical la rend délicate. Il s'agit en effet d'exprimer les conclusions médicales qui ont guidé la décision administrative sans pour autant porter atteinte au secret médical. En outre, l'état de santé n'est pas le seul élément d'appréciation qui guide l'équipe technique de la Cotorep puisque la décision proposée par la première section prend également en compte l'avis du psychologue de l'AFPA, du représentant de l'ANPE, celui de l'équipe de préparation et de suite du reclassement, ou de l'OIP, et le cas échéant, celui de l'assistante sociale de la CRAM et du médecin conseil de la sécurité sociale. La motivation sur une notification, susceptible d'être remise à des tiers, est donc d'un maniement difficile, ce qui ne saurait justifier pour autant, ainsi qu'il est régulièrement rappelé aux secrétariats de Cotorep, une insuffisance manifeste de motivation. Par ailleurs, la personne handicapée peut demander à se faire entendre par la commission. Les membres de la commission peuvent alors plus facilement expliquer à l'intéressé(e) ou à sa famille les fondements de leur décision.
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