Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 12/03/1998
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences négatives de l'attribution faite aux maires depuis le 1er janvier 1998 de la délivrance des certificats de conformité des installations autonomes d'assainissement. Il lui rappelle que les communes non rattachées à une communauté urbaine ne disposent pas forcément des techniciens qualifiés ou des services capables d'assumer cette nouvelle responsabilité. En outre, le transfert de ce contrôle risque de se traduire par une lourde augmentation du coût de l'assainissement et, à l'instar de ce qui se passe pour le traitement des déchets, les compagnies fermières sont prêtes à pallier cette incapacité à répondre à la loi. Afin de remédier à ces effets négatifs, il lui demande s'il ne juge pas opportun que la direction départementale de l'équipement (DDE) soit autorisée, par délégation dans le cadre de l'instruction du permis de construire, à effectuer les contrôles techniques avant la délivrance du certificat de conformité.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/11/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant le contrôle par les communes des installations d'assainissement non collectif et son lien avec le certificat de conformité au titre de l'urbanisme. La construction d'une nouvelle habitation donne nécessairement lieu à la réalisation soit d'un raccordement à l'égout, soit d'un assainissement non collectif. Ces ouvrages doivent faire l'objet d'un contrôle technique par les agents des services publics d'assainissement, dans les conditions prévues par les articles L. 35-1, L. 35-2 et L. 35-10 du code de la santé publique. Le contrôle des branchements privés au réseau public doit être exercé par les agents du service public d'assainissement collectif. Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une nouveauté instituée par la loi sur l'eau. Les communes doivent, à cet effet, mettre en place des services publics d'assainissement non collectif spécialement dévolus à cette tâche avant le 31 décembre 2005. En cas de résulat négatif de ce contrôle, la commune dispose de divers moyens pour contraindre ou inciter les propriétaires à réaliser correctement leur assainissement : réalisation d'office des travaux de raccordement pour l'assainissement collectif, après mise en demeure (L. 35-3 du code de la santé publique) ; refus du permis de construire dans le cas où le projet de construction et/ou le projet de plan de masse comporteraient un système d'assainissement non collectif ne correspondant pas au type de filière prescrit dans le secteur considéré ou ne pouvant pas être techniquement réalisé en raison de la configuration des lieux (circulaire interministérielle du 22 mai 1997, chapitre 9-1). Ce contrôle technique exercé par les services publics d'assainissement ne doit pas être confondu avec le certificat de conformité délivré au titre de l'urbanisme. La circulaire interministérielle du 22 mai 1997 sur l'assainissement non collectif apporte de nombreuse précisions sur la nature du contrôle exercé par le service public d'assainissement non collectif. Elle indique en particulier dans son chapitre 9, consacré au lien entre le contrôle technique et l'application du droit des sols, que ce contrôle est juridiquement distinct de la délivrance du certificat de conformité prévu à l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme. Le certificat de conformité est un document délivré par l'autorité qui a délivré le permis de construire (le maire en cas d'existence d'un POS), lorsque les travaux qui ont fait l'objet du permis sont achevés, sur demande du pétitionnaire. Ce document certifie, à la suite d'une visite des lieux par le service instructeur, la conformité des bâtiments aux règles d'urbanisme qui figurent dans le permis de construire. En matière d'assainissement, le respect des règles d'urbanisme se borne au constat de l'existence d'un raccordement à l'égout ou d'un assainissement non collectif, sans considération sur la qualité de ceux-ci, au contraire des contrôles techniques qui incombent aux services publics d'assainissement. En ce qui concerne l'organisation de services d'assainissement non collectif, l'emploi à plein temps de personnel qualifié pour assurer ces services rend nécessaire un périmètre d'intervention suffisant. C'est pourquoi les communes, en particulier les communes rurales, ont tout intérêt à se regrouper en syndicat intercommunal pour exercer cette nouvelle compétence. Ce service public industriel et commercial est financé, comme le service d'assainissement collectif, par une redevance qui sera mise à la charge des usagers. Les agences de l'eau étudient actuellement les modalités d'utilisation des emplois-jeunes dans ce cadre, ce qui devrait permettre de réduire les coûts de mise en place des services tout en créant des emplois pérennes. Le contrôle technique de l'assainissement ne doit pas être confondu avec l'instruction du permis de construire. Il ne peut être délégué aux directions départementales de l'équipement ni être réalisé dans le cadre de la prestation d'aide technique à la gestion communale confiée par les collectivités locales aux directions départementales de l'équipement. Le service d'assinissement non collectif chargé du contrôle peut, toutefois, faire appel à des prestataires privés pour assurer certaines de ses missions, et éventuellement aux services déconcentrés de l'Etat, notamment ceux de la direction départementale de l'équipement, dans le cadre des prestations rémunérées d'assistance aux collectivités.
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