Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des dispositions de l'article 115 de la loi de finances no 97-1269 pour 1998 qui a modifié la réduction des charges sur les bas salaires, dispositions dont les associations d'aide à domicile bénéficiaient pleinement compte tenu des grilles salariales en vigueur. Parallèlement la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a reconduit, en 1998, les montants 1997 de la participation horaire nationale de l'aide ménagère à domicile. Ces deux mesures ont pour conséquence de menacer très fortement l'équilibre financier des associations d'aide à domicile et donc de mettre en péril de nombreux emplois. Il lui demande donc si elle compte prendre des mesures spécifiques pour remédier à cette situation et sauvegarder ainsi l'activité de ces associations.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les associations d'aide à domicile ne sont pas uniformément touchées par les mesures évoquées par l'honorable parlementaire. Les associations d'aide à domicile gèrent des services prestataires d'aide ménagère, de travailleuses familiales, d'auxiliaires de vie, de soins infirmiers à domicile - et les seuls services d'aide ménagère sont concernés par la participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse à cette prestation. Elles gèrent également, dans une proportion qui n'a cessé de croître ces dernières années, des services mandataires relevant du dispositif des emplois familiaux qui sous ce régime ne sont pas éligibles à l'allégement des charges sur les bas salaires, puisque l'employeur est un particulier. Il n'en demeure pas moins que la disposition évoquée de la loi de finances pour 1998 a des effets mécaniques indéniables sur les charges supportées par les associations prestataires d'aide ménagère, dans la mesure où celles-ci peuvent difficilement, dans la pratique, et cela pour des raisons la plupart du temps objectives, augmenter de façon significative les heures de travail réalisées par une même aide ménagère. Les différents problèmes rencontrés par les associations d'aide à domicile doivent au demeurant être resitués dans une perspective d'ensemble, si l'on veut en faire une exacte évaluation. C'est pourquoi le Gouvernement a diligenté une mission conjointe de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des affaires sociales sur les services d'aide aux personnes, qui doit procéder à un examen d'ensemble du système complexe et peu cohérent des diverses formes de soutien de la collectivité publique à ces services et formuler des propositions de réforme. En attendant, et pour répondre aux situations d'urgence, le Gouvernement a proposé trois mesures pour aider les associations d'aide à domicile qui rencontrent actuellement des difficultés. D'une part, il a demandé aux services de recouvrement des dettes fiscales et sociales de traiter leur cas avec bienveillance et d'accorder éventuellement des délais de paiement. D'autre part, il a pris l'engagement de demander à la CNAV de mobiliser en 1998 une somme de 30 millions pour soutenir ces associations. De son côté, le Gouvernement est prêt à leur consacrer la même somme. Ces mesures ont été annoncées au cours des débats de l'Assemblée nationale, lors de l'examen, le 20 mai dernier, du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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