Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'interview du responsable de la lutte contre le trafic de stupéfiants rapportée à la page 42 du magazine L'Express du 15 janvier dernier dans laquelle il annonce que pour lutter contre le dopage " il est envisagé de mettre en place des unités opérationnelles pluridisciplinaires afin d'être plus efficace contre les pourvoyeurs ". Il lui demande si elle confirme cette information et, dans l'affirmative, à quelle date ces unités seront effectives et quels résultats elle espère de cette mise en place.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 30/04/1998
Réponse. - Mme la ministre de la jeunesse et des sports est très sensible aux problèmes du dopage dans le sport français et a la ferme volonté de rendre le dispositif actuel de lutte contre les pourvoyeurs plus opérationnel. Un groupe de travail interministériel a été créé à son initiative afin qu'une action concertée soit engagée en matière de lutte antidopage. Ce groupe a eu pour objectif, d'une part, de créer à l'échelon national une cellule antidopage interministérielle identique à celle qui existe déjà dans certaines régions et, d'autre part, de définir des directives communes à adresser aux différents services déconcentrés de l'Etat, en fonction des prérogatives de chaque ministère. Ainsi, une collaboration plus étroite entre le ministère de la jeunesse et des sports, la direction générale des douanes, l'office central pour la répression du trafic illicite de stupéfiants (OCRTIS), et la direction générale de la gendarmerie a été organisée de façon à lutter contre les trafiquants et à empêcher la libre circulation des produits dopants. En s'attaquant au trafic simultanément à l'échelle nationale et internationale, et en recherchant les filières d'approvisionnement, l'Etat entend s'opposer directement à la fourniture des produits dopants. Le principe de cette collaboration a reçu un accueil très favorable de la part des différents intervenants et plus particulièrement de l'OCRTIS qui a décidé la mise en place rapide d'un cycle de formation à la lutte antidopage à l'usage des formateurs de police. La création d'unités opérationnelles pluridisciplinaires spécialisées dans la lutte contre les pourvoyeurs a été proposée lors de la dernière réunion du groupe du travail. Il devra faire l'objet d'une étude approfondie. Par ailleurs, des mesures ont été prises pour s'assurer que les médecins et pharmaciens ne soient pas impliqués dans les affaires de trafic de produits dopants. Dans cette perspective, Mme la ministre a lancé deux grands types d'actions : le premier est préventif, puisqu'il consiste en une meilleure sensibilisation de ces professionnels de santé, le second est davantage répressif, puisqu'il s'agit d'une collaboration active avec l'inspection de la pharmacie et ses services déconcentrés, afin de pouvoir remonter les filières de ce trafic. Une révision de la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression des produits dopants, sera soumise au Parlement très prochainement. Ce projet de loi qui est plus largement orienté vers la protection de la santé des sportifs précise et renforce les conditions dans lesquelles sont organisées les investigations administratives et judiciaires à l'encontre des pourvoyeurs, ainsi que les sanctions pénales qui leur sont applicables. Les sanctions pénales à l'égard des pourvoyeurs, des prescripteurs et des incitateurs seront mises à jour au regard du code pénal. Elles seront rendues plus efficaces par un élargissement du dispositif de recherche des contrevenants et plus sévères contre ceux-ci, notamment lorsque le sportif est mineur ou lorsque le délit d'obstacle (au contrôle) est constitué.
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