Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la constatation faite à la page 291, dernier alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier que dans les entreprises publiques " le manque de coordination et de concertation entre les ministères, la pluralité des centres de décision conduisent fréquemment à des situations critiquables. Soit l'entreprise voit ses marges de man oeuvre réduites et son autonomie compromise, soit, au contraire, jouant sur le registre des contradictions qui neutralisent l'actionnaire et les tutelles, elle évolue librement en l'absence d'un véritable contrôle ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle action il inspire pour que soit mis terme dans les entreprises publiques à la situation critiquée par la Cour des comptes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/09/1999
Réponse. - Dans les entreprises publiques, il est sain que se développe un débat entre les dirigeants et l'actionnaire. Sur les sujets majeurs, c'est au Gouvernement qu'il incombe de définir les orientations stratégiques pour chaque entreprise. Les présidents des entreprises publiques reçoivent, lors de leur nomination, ou à l'occasion d'événements importants dans la vie de l'entreprise, une lettre de mission leur fixant des objectifs stratégiques. Dans le cas des entreprises gérant des services publics ou des missions d'intérêt général, l'Etat définit et approuve, au travers de contrats d'entreprise ou de contrats d'objectifs, les missions qui sont confiées aux dirigeants de ces entreprises. Ces instruments sont essentiels. Ils permettent non seulement de définir la stratégie de l'entreprise dans la durée mais aussi d'en apprécier la mise en uvre. Ils constituent à ce titre un cadre de référence des décisions futures de l'entreprise et de l'Etat. Ils doivent également permettre d'assurer une mise en cohérence des objectifs patrimoniaux de l'Etat actionnaire et de son action d'Etat tuteur et régulateur. Enfin, le contrôle de la politique d'investissement des grandes entreprises nationales relève du comité des investissements à caractère économique et social, qui réunit les différents ministres concernés. Dans le cadre ainsi tracé, c'est au conseil d'administration de prendre les principales décisions. La concertation préalable entre les représentants des départements ministériels avant les séances des conseils a été renforcée afin d'assurer en toutes circonstances l'unité des orientations de l'Etat.
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