Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport du maire d'Orléans sur la politique de la ville intitulé " Demain la ville " qui a été remis à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité le vendredi 13 février dernier dans lequel son auteur estime nécessaire la conclusion de contrats avec les maires, les associations, les entreprises pour l'accueil des jeunes qui accompliront des " sanctions-réparations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'inciter à la conclusion de tels contrats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle souhaite fortement développer la mesure de réparation pour les mineurs, dans le cadre de l'application de la loi du 4 janvier 1993 ainsi que le conseil de sécurité intérieure du 8 juin l'a décidé. En 1996, les services de la protection judiciaire de la jeunesse ont déjà suivi près de 7 240 mesures de réparations. De nombreux accords et conventions ont été passés avec les collectivités locales pour favoriser la mise en uvre de ses prises en charges. Ces mesures ont été particulièrement développées dans les maisons de justice et du droit où elles constituent une des principales activités exercées par la protection judiciaire de la jeunesse. Actuellement, dans le cadre de l'élaboration des contrats locaux de sécurité, une première évaluation réalisée auprès des directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse, montre que la mise en uvre de ces mesures est un des axes majeurs retenus pour lutter contre les incivilités et confronter, dès le premier délit, le mineur auteur d'infractions à la loi. Dans cet esprit de multiples conventions sont en cours d'élaboration avec les collectivités locales, afin de diversifier les sites sur lesquels peuvent se réaliser, au bénéfice de la collectivité, de l'office HLM, ou de la régie de transport locale ces mesures de réparation indirecte.
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Erratum : JO du 30/07/1998 p.2500
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