Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Philippe Marini ayant lu des informations de presse concernant les procédures susceptibles de mettre en cause le président du Conseil constitutionnel, souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de l'application de la réglementation applicable à la lutte contre les mouvements de capitaux issus de la délinquance et de différents trafics internationaux. Il souhaite se voir rappeller quelles étaient, pendant la période concernée, les dispositions applicables aux remises en argent liquide, auxquelles procédaient régulièrement et pour des sommes très importantes les collaboratrices de l'intéressé au guichet d'une agence du Crédit lyonnais. Il voudrait, en outre, que lui soient précisées les initiatives qui ont dû être prises dans cette affaire par l'Etat actionnaire vis-à-vis du Crédit lyonnais, dont il détient majoritairement le capital : s'est-on assuré de la mise en oeuvre des dispositions dites " tracfin ", intervenues pendant les faits cités par la presse ? Celles-ci permettaient-elles à la direction générale d'une banque, fût-elle publique, de fermer volontairement les yeux sur des opérations en numéraire qui avaient, semble-t-il, appelé l'attention des employés de l'agence précitée ? Enfin, et dans l'hypothèse où les procédures judiciaires en cours conduiraient à retenir dans cette affaire, d'une manière ou d'une autre, la responsabilité du titulaire du compte, il voudrait qu'il lui précise quels seraient les moyens qu'il envisagerait d'utiliser en vue d'assurer le respect du droit et celui de la morale.
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La question est caduque
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