Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application de la loi du 9 janvier 1985 dite loi Montagne concernant la mise en place des relations contractuelles entre les communes de montagne et les sociétés de remontées mécaniques. La loi Montagne prévoit que les relations entre les communes et les exploitants de remontées mécaniques répondent impérativement à des modalités conventionnelles explicitées dans ladite loi, et ce avant le 9 janvier 1999. Ce délai expiré, toute exploitation effectuée en dehors d'une convention conforme sera considérée comme illégale. Si les communes ont généralement engagé les discussions avec leurs sociétés concessionnaires principales de remontées mécaniques, il en va tout autrement des petits exploitants privés qui ne gèrent que quelques remontées voire un simple " fil à neige " au sein d'un grand domaine. Les élus de la montagne ont donc proposé que l'exploitation des " fils à neige " soit intégrée dans le champ du conventionnel de l'exploitant principal. Il lui demande donc que soit apportée une réponse officielle à cette proposition. Dans l'affirmative, celle-ci permettrait de clarifier et de simplifier un certain nombre de situations complexes.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1998
Réponse. - L'intégration de l'exploitation des " fils à neige " dans le champ du conventionnement de l'exploitant principal des installations de remontées mécaniques d'une station de sports d'hiver est possible, si l'on suppose que le problème de la propriété des " fils à neige " est résolu, par le biais d'un avenant à la convention déjà passée avec l'exploitant principal. Il importera simplement de respecter les règles générales applicables à cette convention et, notamment, s'il s'agit d'une délégation de service public, les dispositions de l'article L. 1411-6 du code général des collectivités territoriales relatives à la passation des avenants.
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