Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 12/03/1998
M. Jean Faure appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dispositions de la loi no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il lui indique que ces dispositions, qui devront être effectives en 2002, vont coûter très cher au contribuable puisque les coûts de traitement tripleront d'ici là entraînant un doublement en cinq ans des tarifs des redevances de collecte et de traitement des ordures ménagères auxquelles sont soumis les administrés. Il lui rappelle que l'article 13 de cette loi prévoit que le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir faire en sorte que l'article 13 soit respecté. Par ailleurs, il lui demande si le Gouvernement envisage de reporter la date d'application de cette loi devant les difficultés financières rencontrées aujourd'hui par les ménages pour acquitter leurs impôts, taxes et autres charges quotidiennes, dans un contexte économique et social difficile.
- page 798
Erratum : JO du 19/03/1998 p.918
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/07/1998
Réponse. - L'article de la loi du 13 juillet 1992 prévoit une présentation annuelle d'un rapport d'application de ladite loi. Cela n'a pas été réalisé régulièrement par le passé. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement va étudier les moyens à mettre en uvre afin de respecter les termes de la loi. L'échéance du 1er juillet 2002 ne doit pas être remise en question. C'est à tort que la loi du 13 juillet 1992 a été interprétée comme signifiant qu'en 2002 toutes les ordures devraient être éliminées par incinération. En fait, à cette échéance, les collectivités devront avoir mis en place une politique volontariste de gestion des déchets dont elles ont la charge. La collecte sélective des emballages et des encombrants devra avoir été intégrée, et des efforts accrus devront avoir été faits en matière de valorisation biologique. Des mesures devront avoir été prises pour inciter nos concitoyens à adopter des comportements plus vertueux, suceptibles de réduire à la source la production de déchets. Simultanément, les incinérateurs et les décharges devront tous être exploités dans des conditions garantissant la protection de l'environnement. Le respect de cette échéance ne signifie cependant pas que tous les investissements nécessaires devront être réalisés au 1er juillet 2002. Cette échéance doit être considérée comme une étape au-delà de laquelle la collectivité devra maintenir une action déterminée pour garantir à la fois la protection de l'environnement et la maîtrise des coûts.
- page 2453
Erratum : JO du 19/03/1998 p.918
Page mise à jour le