Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 12/03/1998
M. Henri de Raincourt appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le douloureux problème des enfants atteints de dysmélie. Plusieurs enfants naissent, en effet, avec des amputations congénitales suite à des échographies mal interprétées. Actuellement, aucun diplôme n'est requis pour pratiquer des échographies obstétricales, aucun contrôle régulier des machines ne peut garantir la fiabilité de cet examen. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend prendre en compte les propositions exprimées par l'association Enfance et dysmélie concernant la mise en place d'une formation sanctionnée par un diplôme, d'un contrôle plus strict des machines et d'un suivi de la mère après l'accouchement, conformément aux dispositions du plan sur la périnatalité lancé en 1994.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 09/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire qu'une formation spécifique d'échographie a été mise récemment en place conduisant à trois diplômes interuniversitaires (DIU) d'échographie dont un consacré à l'échographie obstétricale. Ce DIU comprend des stages pratiques et doit garantir d'une formation initiale de qualité. De plus la formation continue des médecins pratiquant déjà des échographies obstétricales est devenue obligatoire et les sociétés savantes travaillent actuellement aux formations nécessaires qui rentreront dans ce cadre. Un contrôle de qualité obligatoire et périodique des équipements médicaux vient d'être instauré dans le cadre de la loi de sécurité sanitaire qui doit revenir en deuxième lecture au Sénat et à l'Assemblée nationale. Il s'agit là d'une étape très importante vers une plus grande sécurité. Pour une meilleure information, le collège d'échographie f tale a rédigé un document d'information à remettre aux familles avant l'examen pour en préciser l'objectif et les limites ainsi qu'un compte rendu type qui détaille les structures mises en évidence et les données biométriques. En cas d'anomalies décelées, la prise en charge des familles est prévue par des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal instaurés par un décret du 28 mai 1997. C'est vers ces centres que les parents, avant la naissance mais également après, pourront être dirigés pour être soutenus et écoutés dans leurs difficultés.
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