Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 12/03/1998
M. Charles de Cuttoli rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé les termes de sa question écrite nº 4885, parue au Journal officiel du 11 décembre 1997, relative à la situation des médecins non qualifiés, à laquelle il n'a pas encore été répondu à ce jour.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 24/12/1998
Réponse. - Les conditions d'exercice de la médecine en France sont définies par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique. Au regard de ces dispositions, les médecins titulaires d'un diplôme de docteur en médecine étranger, obtenu dans un pays tiers à l'Union européenne, ne peuvent pas exercer la médecine en France, que ce soit en secteur libéral ou dans les établissements pubics de santé. Cependant, des dispositons législatives et réglementaires permettent à des praticiens soit d'être autorisés individuellement à exercer, en application des dispositions de l'article L. 356 (2º) du code de la santé publique (autorisation ministérielle d'exercice introduite par la loi nº 72-661 du 13 juillet 1972), soit d'être recrutés uniquement dans les hôpitaux publics français pour exercer leur profession sous certaines conditions. Ainsi, des statuts datant de 1981 et 1987 ont permis le recrutement de médecins à diplômes étrangers en qualité d'attaché associé ou d'assistant généraliste associé ou d'assistant spécialiste associé (respectivement, décret nº 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et attachés associés et décret nº 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants). Ces praticiens doivent avoir achevé leurs études médicales et être titulaires du diplôme correspondant permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine. Ils ne possèdent pas la plénitude d'exercice et n'exercent leurs fonctions que sous la responsabilité directe du chef de service ou de département dans lequel ils sont affectés ou, éventuellement, de celle de l'un de ses collaborateurs ayant une pleine capacité d'exercice ; ils sont associés au service de garde mais ne sont pas autorisés à effectuer des remplacements. En outre, ils doivent se trouver en situation régulière au regard de la législation relative aux conditions de séjour et de travail des étrangers en France. Les recrutements sous ces statuts sont limités, depuis le 1er janvier 1996, en application de l'article 3 de la loi nº 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre sanitaire et social. Néanmoins, les praticiens ainsi recrutés et en fonction à cette date peuvent continuer à exercer dans les conditions précitées. D'autres médecins à diplômes étrangers peuvent également exercer dans les hôpitaux publics français. Il s'agit des faisant fonction d'interne régis par le décret nº 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie. Ainsi, les étudiants en médecine ou en pharmacie titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, qui effectuent des études en France en vue de la préparation de certains diplômes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des enseignements supérieurs, peuvent être désignés dans ces fonctions. Les fonctions exercées par ces praticiens sont limitées à la durée de leur formation. La loi du 4 février 1995 précitée permet à certains praticiens ne remplissant pas les conditions légales d'exercice de la médecine en France d'exercer leur profession dans ces établissements. Un véritable statut avec un déroulement de carrière a été créé par voie réglementaire en application de cette loi. Les praticiens concernés doivent cependant avoir exercé trois ans de fonctions hospitalières à la date d'entrée en vigueur de la loi, définies par décret et avoir safisfait à des épreuves nationales d'aptitude, pour être recrutés dans un cadre d'emploi de contractuels. Ces épreuves seront organisées jusqu'en 1999. Sur les 7 500 médecins à diplôme étranger recrutés par les établissements publics de santé, 3 200 ont été reçus aux épreuves nationales d'aptitude et devraient exercer dans un cadre d'emploi de contractuel. Par ailleurs, la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a modifié la loi précédente. L'article 3 de cette loi permet en effet, à des médecins ayant exercé des fonctions hospitalières et universitaires pendant une durée de six ans pour les uns et de trois ans pour les autres, d'obtenir une autorisation temporaire individuelle d'exercice de la médecine en vue d'exercer des fonctions d'enseignement et de recherche pour les premiers, ou compléter leur formation pour les seconds. Ces personnes ne peuvent exercer que dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé ayant passé convention avec un centre hospitalier universitaire. La durée maximale pour laquelle l'autorisation peut être accordée ainsi que les modalités selon lesquelles elle est délivré sont fixées par décret.
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